Smartphones, ordinateurs, tablettes, appareils photo, machines à laver… Le consommateur à le choix dans l'éventail de produits reconditionnés proposés à la vente. Ils bénéficient, en plus d’une éventuelle garantie commerciale, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Rappelons que le vendeur n’est pas obligé de vous proposer une garantie commerciale et qu'il fixe librement sa durée. Elle peut être gratuite ou payante.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique à tous biens reconditionnés achetés par un particulier auprès d’un professionnel. Elle ne s’applique pas en cas d’achat entre particuliers. Contrairement à la garantie commerciale qui n’est qu’une pratique facultative du vendeur, la garantie légale est obligatoire pour les professionnels. Il s’agit d’un droit du consommateur fixé par la loi que tout vendeur professionnel se doit de respecter. Ainsi, même en l’absence de garantie commerciale, les produits reconditionnés sont couverts par cette garantie.
Cette garantie permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement de l’appareil. Ce dernier peut toutefois imposer la solution la moins chère en cas de différence de coût très importante entre les deux options. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou qu’ils ne peuvent pas être mis en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, la loi vous autorise à rendre le produit et à exiger le remboursement. Vous pouvez aussi choisir de garder le bien et demander un remboursement partiel.
Pour qu’elle s’applique, il faut que l’appareil présente un défaut de conformité. C’est-à-dire soit qu’il ne corresponde pas à la description donnée par le vendeur, soit qu’il ne présente pas les performances et qualités annoncées ou soit qu’il soit impropre à l’usage auquel il était destiné (il ne fonctionne pas correctement). La garantie de conformité est applicable pendant 2 ans à compter du jour de l’achat en magasin ou dès la livraison. Il est donc important de conserver vos factures et bons de livraison. Le défaut de conformité doit être préexistant au moment de l’achat. Pour un produit d’occasion, tout défaut qui apparaît dans les 6 mois suivant l’achat est présumé avoir existé à la livraison : concrètement, vous pourrez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. Au-delà de 6 mois, C'est à vous de rapporter la preuve que le défaut existait au moment de l’achat. Ce qui, dans les faits, est très difficile.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat. Pour qu’elle s’applique le défaut doit être caché, comprenez non apparent lors de l'achat et exister au moment de l'achat. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour activer la garantie légale des vices cachés. C’est à vous de rapporter la preuve du défaut (attestations ou devis de réparation). Attention : tout défaut, même important et non apparent au moment de l’achat, ne constitue pas forcément un vice : il faut qu’il rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminue très fortement l’usage.
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