Les fraudes à la rénovation énergétique
La CLCV a été auditionnée par le Sénat dans le cadre de la commission d'enquête parlementaire sur les fraudes à la rénovation énergétique. Au-delà des fraudes, les litiges en matière de travaux d'économie d'énergie sont dans la lignée de ceux que l'on constate pour les travaux de manière générale : retard, abandon de chantier, malfaçons. Il faut davantage cadrer le contrat signé avec l'entrepreneur pour les travaux, voire instituer un modèle type afin de protéger le consommateur !
Regardez le replay de la table ronde sur les fraudes à la rénovation énergétique en cliquant ici
N’oubliez pas de déclarer votre logement !
Depuis le 1er janvier dernier les propriétaires d’un logement, à usage d’habitation, doivent se soumettre à une nouvelle obligation : la déclaration d’occupation. Cela s’applique que le logement soit une résidence principale, secondaire ou un logement loué. Pour effectuer la déclaration, rendez-vous dans votre espace www.impots.gouv.fr puis le service « Gérer mes biens immobiliers ». Vous avez jusqu’au 30 juin inclus. Passé cette date, vous risquez une amende de 150 € par bien.
Des questions ? Des difficultés à remplir la déclaration ? N’hésitez pas à contacter l’assistance de www.impots.gouv.fr par téléphone au 08 09 401 401 (prix d’un appel local) ou par votre messagerie depuis votre espace privé.
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