Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location

Depuis le 1er janvier, les logements ayant une consommation d'énergie finale supérieure ou égale à 450 kWh par mètre carré et par an ne peuvent plus être loués et sont considérés comme indécents. Cette mesure concerne une partie des logements relevant de l'étiquette G du diagnostic de performance énergétique (ou DPE). Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez regarder dans le DPE le montant total de la consommation d'énergie finale du logement et le diviser par la surface habitable. Si le résultat obtenu est supérieur ou égal à 450 kWh, alors le logement ne peut plus être loué.

Cette disposition ne concerne que les nouveaux baux conclus à compter du 1er janvier 2023. Les baux expressément renouvelés devraient également être concernés mais cela reste à confirmer. Cependant, cela ne concerne pas les contrats tacitement reconduits.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, c'est l'ensemble des logements classés G qui ne pourront plus être loués.

Enfin, pour rappel, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022. Sont concernés les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de cette date.

Article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Création d'un "fonds énergie" par Action Logement 

Action Logement crée un fonds énergie afin de venir en aide aux locataires du parc social. De dispositif concerne les locataires les plus fragiles, à savoir ceux qui subiraient une augmentation de leurs charges supérieure à 100 € par mois ou qui devraient faire face à une régularisation supérieure à 1 000 € sur les douze derniers mois et qui disposeraient dès lors d’un reste à vivre inférieur à 15 € par personne et par jour.

Dispositif Loc'avantages : publication des plafonds de loyer 2023

Loc'avantages est un dispositif proposé par l'ANAH consistant à permettre une réduction d'impôt dès lors que plusieurs conditions sont réunies :

  • Le logement doit être loué non meublé pour une durée minimale de 6 ans
  • Le loyer ne doit pas dépasser un certain montant
  • Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et celui-ci doit avoir des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État 
  • Le locataire ne doit pas être un membre de la famille du bailleur
  • Le logement ne doit pas être classé F ou G

La réduction d'impôts varie entre 15 % et 60 % selon le montant des loyers et le recours ou non à une intermédiation locative (agence immobilière sociale par exemple).

Le plafond de loyer varie selon la commune dans laquelle se situe le logement. Pour connaître celui applicable à votre situation, référez-vous à l'arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2236488A)

Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharges

Le crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique est étendu jusqu'au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2023 comme prévu initialement).

Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge, à condition que le dispositif réponde à certaines caractéristiques techniques.

Loi de finances 2023 n° 2022-1726, 30 décembre 2022, article 31

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