Courrier à destination des députés et sénateurs

Paris le, mercredi 8 février 2023


OBJET : Demande d’intervention afin d’obtenir le report de la fin des tarifs réglementés de gaz prévue au 30 juin 2023


Mesdames, Messieurs,


La fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) aura pour effet d’imposer à 2,8 millions de ménages de changer d’offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l’énergie. Qui plus est, sa disparition entraînera une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d'autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par l’extinction des tarifs réglementés du gaz, en l’état prévue le 30 juin 2023.

Or, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, ces tarifs réglementés du gaz sont la formule la plus protectrice actuellement pour le consommateur.

Cette disparition du TRV du gaz fait suite à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui est venue confirmer une décision du Conseil d'Etat de 2017. Ce dernier avait alors estimé que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen dans la mesure où ils sont une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. ».

Nous considérons que le contexte inflationniste que nous connaissons, notamment au niveau des prix de l’énergie et particulièrement du gaz, et l’intérêt général commandent de reporter la fin des tarifs réglementés de gaz prévue au 30 juin 2023.

Ce report est juridiquement possible par l’insertion d’un amendement dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui a fixé au 30 juin 2023 la fin du tarif réglementé de vente de gaz. En effet, la Commission européenne autorise, depuis octobre 2021, les différents Etats à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs. C’est dans ce cadre que le bouclier tarifaire a pu être mis en place.

Ce report est d’autant plus nécessaire que la piste évoquée par le gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire n’offre, de toute évidence, pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.

Nous vous rappelons que l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) publie chaque année un tableau de bord de la précarité énergétique. En 2021, 84 % des ménages interrogés dans le cadre du baromètre se disent préoccupés par leur consommation énergétique (+14 points par rapport à l'année 2019). Cette inquiétude n’a pu que croître depuis 2021.

En 2021, un quart des ménages a été confronté à une difficulté à payer la facture énergétique (contre 10 % en 2019). Les 18-34 ans sont les plus affectés (46 % contre 32 % en 2020).

Les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés se sont accrues en 2021 par rapport à 2019 (+17 % de suspensions et +63 % de réductions de puissance).

Aussi, nous vous prions d’œuvrer pour un report de la fin du l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz, d’au moins 2 ans, que ce soit par le biais d’une proposition de loi visant à amender la loi de 2019, ou encore en interpellant la ministre en charge de la Transition énergétique pour lui demander d’agir résolument à cette fin.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre très sincère considération.

Signataires

La Confédération Générale du Logement (CGL), la CLCV, la Confédération Nationale du Logement (CNL), la Confédération Syndicale des Familles (CSF), Droit à l'énergie (DAE), Familles Rurales, Indecosa-CGT, le Mouvement National de Lutte pour l’Environnement (MNLE), l'UFC Que Choisir

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