Dans un arrêt de 2022 la cour d'Appel de Paris* a condamné un bailleur pour défaut d'information d'un nouveau locataire sur d'importants troubles de voisinage qui existaient avant son aménagement : musique, violentes disputes, claquements de porte, hurlements.

Réticence dolosive

Dans les faits, le nouvel arrivant avait délivré un congé au bailleur et avait engagé en parallèle sa responsabilité pour réticence dolosive, c'est-à-dire pour défaut d'information d'un élément susceptible d'être déterminant dans son consentement, comprenez sa décision de prendre ou pas le bail.

En première instance**, le locataire avait demandé l'annulation du bail, si les  juges ont fait droit à sa demande, la cour d'Appel est revenue sur le jugement au motif que l'action était prescrite. Celle-ci doit en effet être engagée dans les 3 ans qui suivent la connaissance du trouble de voisinage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  Ce la signifie que si l'action avait été intentée dan les délais, le locataire aurait pu obtenir le remboursement des loyers et l'annulation du bail.

La charte des droits et devoirs 

Pour renforcer encore davantage la responsabilité du bailleur en sus des dispositions légales, il faut noter l’utilisation de divers documents réalisés par ce dernier, notamment la charte des droits et devoirs dans laquelle il est précisé que "chaque locataire a droit à la tranquillité et à se sentir en sécurité dans son immeuble sans subir le bruit ou les incivilités".

* Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 décembre 2022 n°20-10998 ** Jugement du tribunal judiciaire de Paris, n° 11-19-007918 du 6 juillet 2020. 

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