La CLCV se félicite que le gouvernement tienne sa parole de limiter la hausse du tarif réglementé de l’électricité à 4 % et que cette mesure ne comprenne aucun report de majoration tarifaire pour l’année prochaine. Il convient de rappeler que, contrairement à ce qui est affirmé par ses détracteurs, cette mesure tarifaire ne coûte pas au budget de l’État [1].
Les Français seront probablement les consommateurs domestiques qui connaîtront la meilleure protection en Europe, en partie car nous bénéficions de la rente nucléaire mais aussi car nous nous sommes battus pour garder des instruments de régulation tels que le tarif réglementé de vente (TRV).
Il faut s’en souvenir et ne pas céder aux sirènes d’une ouverture du marché qui ne cesse de montrer son caractère fort bancal. En ces temps très troublés de volatilité et de possibles fortes manœuvres spéculatives au premier trimestre, la CLCV recommande aux consommateurs de rester ou revenir au TRV qui démontre sa relative stabilité et sa fiabilité contractuelle.
Pour maîtriser la hausse à 4 %, le gouvernement s’oriente pour 2022 vers une augmentation des quantités de nucléaire (a priori 120 TWh) mises à la disposition des opérateurs alternatifs et de groupes industriels "électro-intensifs". Le gouvernement insiste sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, prise pour éviter de très grandes difficultés à des industriels "électro-intensifs" qui ne bénéficient pas de la protection des consommateurs domestiques. Le plafond devrait ainsi revenir à 100 TWh en 2023.
Il semblerait que les 20 TWH seront facturés au consommateur à un prix majoré de 46 € au lieu de 42 €. Ce fait illustre un risque que la CLCV a exprimé à de maintes reprises à tous les acteurs (alternatifs, collectivités locales, associations…) qui n’ont de cesse de penser que l’augmentation des quantités de nucléaire aux alternatifs est la solution toute trouvée à la maîtrise du TRV. Nous avons toujours pensé qu’en forçant EDF à revendre plus de nucléaire aux alternatifs, EDF obtiendrait en échange un prix majoré qui risque d’être gravé dans le marbre.
Les alternatifs sont contents car ils ont plus de nucléaire, EDF est content car il revend du nucléaire à prix plus élevé, mais le consommateur lui est perdant sur le long terme. En effet, si pour 2022 cette mesure n’est pas problématique et l’augmentation de 4 % est satisfaisante, nous ne voulons pas que ce système se pérennise : plus d’Arenh à un prix plus élevé.
Nous prenons acte de cette augmentation du plafond Arenh comme une mesure exceptionnelle et d’urgence qui ne sera pas reconduite et ne préjuge pas de la position des pouvoirs publics pour la réforme structurelle du système post 2025. Nous plaidons pour notre part pour la disparition de cette mise à disposition du nucléaire et la fin du principe de contestabilité (« pour faire vivre la concurrence, il faut augmenter le tarif réglementé »).
Enfin, il faut expliquer que ce « replâtrage » s’explique en partie par des erreurs de conception du système Arenh et de la formule de calcul du tarif réglementé. Il est ainsi singulier que les opérateurs alternatifs et les industriels puissent spéculer sur le droit en approvisionnement nucléaire (Arenh) qu’on leur attribue à bas prix. Il est aussi curieux que l’évolution du TRV dépende étroitement du prix de gros moyen entre le 1er et le 23 décembre, le moment où il est le plus élevé…
Sur ces deux points, le risque spéculatif et la formule de calcul, la CLCV prend acte de plusieurs engagements positifs annoncés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
[1] La seule mesure fiscale du dispositif est la quasi-suppression de la parataxe TICFE. Elle est sans impact sur le budget de l’État car par ailleurs, l’État n’a nul besoin de compenser à EDF un éventuel surcoût de rachat des énergies renouvelables (c’est-à-dire : il n’a y aucun surcoût vu les prix du marché de gros). D’une manière générale, les recettes fiscales liées aux énergies (électricité, gaz, produits pétroliers) sont pour le moins très dynamiques.
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