Électricité/Gaz - Action de groupe contre le fournisseur d’électricité Mint / Police du marché : l’État regarde ailleurs

Les faits visés concernent le remplacement en novembre 2021 par la société Mint d’une offre d’électricité indexée sur l’évolution du tarif réglementé de vente par une autre offre indexée sur la moyenne mensuelle du marché de gros (offre Flex & Green). Ce remplacement de contrat a été effectué sans le consentement exprès et préalable des consommateurs. Nous estimons que cette pratique est litigieuse et, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, constituerait une vente sans commande préalable et enfreint les droits légaux et contractuels des consommateurs. Les consommateurs se sont aperçus, fréquemment à la réception de leur facture, des conséquences de ce remplacement : un préjudice important, souvent de l'ordre de plusieurs centaines d’euros.

La CLCV lance une action de groupe

Déjà engagée dans une procédure contentieuse avec Mint depuis la fin novembre, la CLCV a tenu à déposer une action de groupe afin que l’ensemble des consommateurs concernés puissent, en cas de décision favorable, et s’ils souhaitent adhérer à cette action spécifique, être indemnisés personnellement de leur préjudice financier. Rappelons qu’au mois de mars la CLCV avait engagé une autre action de groupe, cette fois dans le domaine du gaz, à l’encontre de Cdiscount et GreenYellow.

Nous précisons que les personnes qui étaient clientes chez Planète Oui et qui ont subi des pratiques contestables suite au rachat de cette clientèle par Mint en février 2022, ne sont pas concernées par cette action de groupe. Ayant reçu plusieurs centaines d’appels à l’aide, qui ne pouvaient se réduire à une seule action en justice, le président de la CLCV a adressé le 19 avril un courrier à la DGCCRF lui demandant d’ouvrir une enquête. Sans préjuger d’éventuels actes, à ce jour notre association n’a pas encore reçu de réponse à ce courrier.

Police du marché gaz et électricité : les services de l’État regardent ailleurs

À l’occasion de cette communication, la CLCV rend publiques ses observations et recommandations concernant la régulation et la police du marché de détail effectuées par les services de l’État et, dans une moindre mesure, par la commission de régulation de l’énergie (CRE).

Très sollicités depuis octobre 2021 par les consommateurs qui ont subi de mauvaises pratiques et de lourds préjudices financiers, c’est avec amertume que nous avons pu constater la très grande faiblesse de l’action de l’État pour protéger les consommateurs.

En amont, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), qui dispose pourtant d’un système d’autorisation, a laissé entrer des dizaines de fournisseurs virtuels apparemment sans exigence de couverture de marché et de solvabilité. Selon nous, la commission de régulation de l’énergie est loin d’avoir joué son rôle de vigie prudentielle, notamment dans les années qui ont précédé la crise. La DGCCRF doit pour sa part nettement accroître son action de répression des pratiques déloyales. Nous avons remis ces constats et nos propositions en la matière à la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

*Nom commercial MINT ENERGIE

Crédit photo : © jpgon  - stock.adobe.com