Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023. À cette date les 2,5 millions de foyers titulaires de cette offre devront donc basculer sur une offre de marché auprès de leur fournisseur de gaz actuel ou d’un autre. La date approche, vous n’avez pas changé d’offre ? Pas de panique, il n’y a pas urgence.

La CLCV est contre la fin du tarif réglementé car il est le seul contrat qui assure une parfaite sécurité contractuelle dans un marché de l’énergie particulièrement tendu, où un tarif peut à tout moment être modifié d’une manière radicale. Avec une offre TRV, vous savez que le prix de votre facture ne va pas augmenter de 40, 50 voire 60%. Par ailleurs, le bouclier tarifaire est moins protecteur sans tarif réglementé comme l’illustre le cas des copropriétés. Elles n’ont pas de tarif réglementé et sont d’ores et déjà pénalisées. Elles ont bien un bouclier tarifaire sous forme d’une aide qu’il faut demander a posteriori, mais celle-ci n’absorbe pas la hausse des tarifs. C’est pour ces raisons que nous avons demandé en début d’année le report de l’échéance des TRV de deux ans, pour passer la crise, mais n’avons pas été entendus.

Ne vous précipitez pas pour changer d’offre

Le 1er juillet 2023, si vous n’avez pas souscrit une nouvelle offre, votre contrat basculera automatiquement vers une offre dite « passerelle » chez votre fournisseur actuel. C’est une offre de transition pour vous laisser le temps de trouver une offre de marché qui vous conviendra. Il n’y aura pas de coupure de gaz. L’offre « passerelle » ne changera rien pour vous car le prix du Kwh ne dépassera pas le plafond du bouclier tarifaire, plafond où se situent actuellement les TRV dont vous bénéficiez (0,1043 le kWh début mai 2023). C’est une offre à durée indéterminée... dans l’absolu elle n’a pas vocation à se terminer et pourrait donc continuer après la fin du bouclier tarifaire. Les conditions de cette offre « passerelle » vous ont été envoyées en avril. Sauf si vous choisissez un autre contrat, vous êtes réputé les avoir acceptées. Elle pourra être résiliée à tout moment et sans frais. Avec cette offre vous bénéficierez toujours du bouclier tarifaire (le prix du gaz sera indexé sur un indice fixé par la commission de régulation de l’énergie (CRE) qui devrait être proche de celui du TRV sur lequel il est indexé avant le 1 er juillet). Le bouclier tarifaire prendra fin le 31 décembre 2023, pas de panique donc, il n’est pas urgent de changer d’offre.

Les seniors, une grande partie des personnes qui ont une offre aux TRV, sont des cibles privilégiées pour les démarcheurs peu scrupuleux. Ils utilisent des arguments qui font peur comme une coupure du gaz le 1er juillet s’ils ne changent pas d’offre. Comme nous l’avons vu, c’est faux ! Il n’y aura aucune coupure, ils basculeront sur l’offre « passerelle ». D’une manière générale nous vous invitons à ne pas répondre à un démarcheur.

Attachez-vous à la sécurité contractuelle plutôt qu’au gain tarifaire

Pour plus de sécurité, nous vous conseillons d’opter pour une offre dont les prix sont indexés sur le bouclier tarifaire (et au 1 er janvier 2024 sur l’indice CRE) et non sur les prix du marché de gros (indice PEG) qui peuvent exploser. Le temps de la crise de l’énergie au moins, privilégiez les offres des grandes entreprises énergéticiennes car en cas de flambée des prix du marché, elles ont financièrement les reins plus solides que les petits fournisseurs et, ainsi, augmenteront moins leurs tarifs ayant pu acheter suffisamment de stock pour assurer la demande. Contrairement aux petits fournisseurs qui ont moins de capacité d’achat à l’avance pour fournir leurs clients et donc, en cas de flambée du prix de gros, peuvent augmenter
leurs tarifs pour ne pas mettre la clé sous la porte.

Comment choisir une nouvelle offre ? 

Informez-vous sur le prix du KWh, le prix de l’abonnement et des taxes. Demandez un devis global annuel en prenant comme référence votre consommation annuelle. Ne basez pas votre choix uniquement sur le prix. Regardez également leur évolution (indexé sur le prix bouclier tarifaire, indice PEG (prix du marché de gros)), les modes de paiement et tous les frais annexes (en cas de retard de paiement, existence d’un dépôt de garantie...). Une fois votre offre choisie, lisez bien votre nouveau contrat avant de le signer. Votre CLCV peut vous épauler.

Où consulter les offres ?

Rendez-vous sur le comparateur indépendant des fournisseurs et gratuit mis en place par le médiateur de l’énergie, www.comparateur-offres.energie-info.fr. Il permet de comparer les prix et les caractéristiques de toutes les offres et vous aide à choisir celle qui est la mieux adaptée à vos besoins et à votre budget. Si une offre vous intéresse, cliquez sur « Détails » pour connaître les caractéristiques de l’offre et vérifier comment est indexé le prix (indice PEG, indice CRE par exemple). Comme tous les autres, ce comparateur présente cependant une grande faiblesse. Il n’alerte pas sur l’insécurité contractuelle qui réside sur ce secteur. Il ne faut donc souvent pas prendre les offres les mieux référencées en prix et simplement choisir une offre dont les prix sont indexés sur le bouclier tarifaire ou l’indice CRE.

 À la signature d’une nouvelle offre, dois-je résilier mon contrat ?

Non. Vous n’avez rien à faire. La signature d’un nouveau contrat avec un fournisseur mettra fin automatiquement à votre contrat actuel, sans interruption de fourniture de gaz et sans frais supplémentaires. Restez néanmoins vigilant à une potentielle facture de régularisation de votre ancien fournisseur. Elle est envoyée afin d’équilibrer les dépenses et la consommation lorsque le client opte pour la mensualisation (paiement chaque mois d’une somme fixe définie à partir de sa consommation estimée). Ainsi, à la rupture du contrat, le client peut se retrouver à avoir payé plus que ce qu’il a consommé ou, à l’inverse, consommer plus que ce qu’il a payé. Dans ce dernier cas, il devra payer une facture de régularisation avant de signer la nouvelle offre.

Offres de marché à prix fixe et offres de marché à prix indexé : quelle est la différence ?

Après le 1er juillet, vous aurez le choix entre des offres de marché à prix fixe pendant une durée déterminée (1 an, 2 ans, ...), des offres de marché à prix indexé sur le bouclier tarifaire, comprenez dont le prix du gaz n’évoluera pas plus haut que le plafond fixé par le bouclier tarifaire, et des offres à prix indexé sur les marchés de gros (indice PEG). Si ces dernières sont actuellement financièrement intéressantes, car le prix du gaz sur les marchés est en baisse, le prix à la signature de l’offre n’est pas garanti sur la durée. S’ils augmentent de nouveau, attention à la douloureuse ! Si vous optez pour ce type d’offre vous devez rester attentif à l’évolution des prix de gros et aux communications de votre fournisseur (emails). Préférez une offre où les prix sont indexés sur l’indice CRE, c’est plus sécurisé.

Début mai, sur le comparateur du médiateur de l’énergie, les offres à prix indexé sont plus nombreuses que celles à prix fixe : 6 fournisseurs proposent une offre à prix indexé sur le marché, et une seule offre à prix fixe sur 4 ans. Elles se situent au prix du bouclier tarifaire soit 0,1043 € le Kwh. Pour une consommation moyenne de gaz cela correspond à une facture de 80 € plus cher à l’année par rapport à une offre aux TRV avant le 1 er juillet. Les offres des autres fournisseurs dont les prix ne se sont pas indexés sur le bouclier tarifaire reviennent en moyenne à 400 € plus cher.

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