Ainsi, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir, le contrat de syndic qui a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale. Cette prise d'effet doit intervenir au plus tard le 15 avril 2022. La rémunération du syndic est déterminée selon les termes du contrat précédemment adopté et est calculée au prorata de la durée de son renouvellement.
Le mandat des membres du conseil syndical se renouvelle de la même façon dès lors qu’il a pris fin entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus.
Jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, ou par correspondance s’ils le désirent.
Toutefois, lorsque le recours à la visioconférence est impossible pour des raisons techniques et matérielles, le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que l’assemblée générale se déroulera au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans ses honoraires de base.
On notera que le syndic ne peut plus imposer d’office le recours au vote par correspondance : il doit d’une part justifier les raisons techniques et matérielles rendant impossible le recours à la visioconférence et, d’autre part, solliciter au préalable l’avis du conseil syndical. Le texte est toutefois muet sur les conséquences qu’entraînerait la violation de ce formalisme.
Si le syndic décide d’appliquer ces dispositions alors que l’assemblée générale a déjà été convoquée (hypothèse d’un confinement par exemple), il doit en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information. Lorsque ce délai ne peut être respecté, le syndic peut alors reporter l’assemblée générale dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date initialement prévue.
Enfin, et ce jusqu’au 31 juillet 2022, le total maximum des voix que peut détenir un mandataire est porté à 15 % des voix du syndicat (contre 10 % habituellement).
Crédit photo : © mdbildes - stock.adobe.com
