La CLCV a adressé mardi 25 octobre, après échange avec le professionnel, une mise en demeure au fournisseur d’énergie Gaz Européen, filiale de Butagaz, lui enjoignant de ne pas remettre en cause le caractère fixe du contrat de gaz avec une copropriété parisienne.

Une copropriété d’une trentaine de logements, fonctionnant avec un chauffage au gaz collectif, avait signé un contrat de gaz à prix fixe pour une durée de trois ans, soit entre le 17 février 2020 et le 17 février 2023, pour un prix hors abonnement et hors TVA de 32,72 euros le MWh.

Le 3 octobre 2022, cette copropriété reçoit un courrier de son fournisseur Gaz Européen qui lui indique que, si lors de la période de chauffe d’octobre à fin avril, la copropriété dépasse un niveau de consommation usuelle, y compris en cas de grand froid, il ne sera pas appliqué le prix fixé à ce surplus de consommation mais le prix du marché.

Sur l’année 2022, les prix du gaz sont beaucoup plus élevés que les prix du contrat signé par la copropriété. Selon l’évolution de la cotation des prix du gaz sur le marché, les préjudices pour chaque ménage de la copropriété atteindraient facilement la centaine d’euros et pourraient monter bien plus haut en cas de grand froid.

Ce type de contrat fixe sur deux ou trois ans, fort répandu avant la crise de l’énergie, permettait de donner une sécurité et une visibilité aux consommateurs.

Cette sécurité est aujourd’hui remise en cause par le fournisseur car ce dernier ne s’est pas suffisamment couvert sur le marché. Cette couverture n’était pas complète notamment car elle n’intégrait pas l’aléa météo qui, en hiver, crée un risque sur les volumes que le fournisseur doit livrer au prix fixé.

Gaz Européen a fait son choix de couverture au moment de la signature du contrat, il aurait pu opter pour une position parfaitement sécurisée ou moins risquée. Il a choisi de supporter ce risque, lequel aurait pu lui rapporter gros si les prix avaient baissé par exemple. Il apparaît que le contexte de prix ne lui est finalement pas favorable et que sa position risquée peut lui causer une perte. Gaz Européen décide alors de reporter ce risque sur les copropriétaires qui avaient justement choisi un contrat à prix fixe pour sa sécurité.

Cette pratique est inadmissible sur le fond et parfaitement contraire au droit. Tout simplement car un contrat est fait pour être respecté et le professionnel ne peut en rien plaider l’imprévisibilité puisque le secteur de fourniture d’énergie se fonde justement sur la couverture à terme du risque.

La CLCV a donc mis en demeure Gaz Européen de cesser cette pratique et envisagera de saisir le juge si cette pratique persiste.

D’après nos échanges avec le professionnel, ce courrier a été envoyé à toutes les copropriétés clientes de la société ayant souscrit un contrat à prix fixe, soit probablement plusieurs milliers. Il est possible que d’autres fournisseurs imitent cette démarche pour cet hiver.

La CLCV émet une alerte envers les copropriétaires les enjoignant à ne pas renoncer à leur contrat à prix fixe. S’ils sont amenés à recevoir ce type de courrier, nous sommes en mesure de les conseiller et les défendre par une prise de contact sur coprogaz@clcv.org.

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