Non-respect du contrat à prix fixe de gaz en copropriété - La CLCV assigne en justice le fournisseur Gaz Européen et appelle les consommateurs à la vigilance

Nous pensons que cette remise en cause unilatérale d’un prix fixe a probablement dû être pratiquée par cette société pour de nombreuses copropriétés. Des cas similaires nous ont également été rapportés de la part de la société Antargaz.

La pratique semble particulièrement concerner l’hiver de l’année dernière lors de la flambée des prix de gros, et avec une très faible information des copropriétés qui ont pu ne pas se rendre compte des hausses imputées. Pour cette raison, la CLCV invite les copropriétaires chauffés collectivement au gaz à être très vigilants quant à de possibles remises en cause de leur contrat à prix fixe, notamment sur la période 2021-2022, certaines pratiques ayant pu échapper à la vigilance de leur syndic. Les personnes concernées peuvent nous contacter sur l’adresse coprogaz@clcv.org.

Ces faits sont intervenus dans un contexte où de nombreuses copropriétés ont reçu des courriers émanant de leur fournisseur d’énergie les informant qu’une révision de leur contrat pourrait être effectuée en fonction des conditions climatiques.

Autrement dit, alors même qu’un prix fixe a été déterminé contractuellement et ce pour une durée donnée, le fournisseur se réserve purement et simplement le droit de procéder à une facturation complémentaire. La CLCV s’oppose totalement à ce type de pratique consistant à faire supporter sur les copropriétaires et donc le consommateur final le choix du fournisseur de ne pas souscrire une couverture suffisante. Le principe fondamental d’un contrat à prix fixe est que le prix doit… rester fixe quelles que soient les quantités consommées.

L’usage professionnel pour fournir ce type de contrat est de se couvrir complètement en achetant à l‘avance sur ces marchés à terme. Ce que font d’ailleurs nombre de fournisseurs de gaz. Un autre produit assurantiel permet également de faire face aux éventuelles surconsommations des clients. Il n’existe donc aucune imprévisibilité pour le professionnel consciencieux.

S’il choisit d’adopter une position spéculative en ne se couvrant qu’imparfaitement à l’avance, il lui appartient d’en supporter seul les conséquences. Dans ce cas de figure, s’il « joue et perd », il ne peut imputer la perte à son client qui a précisément choisi la sécurité par un contrat à prix fixe. L’État a d’ailleurs rappelé ces principes de couverture dans la charte d’engagement, certes non contraignante, qu’il propose depuis un mois aux fournisseurs d’énergie.

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