MaPrimeRénov’ et les mono-gestes
Malgré la crise, les aides MaPrimeRénov’ concernant les mono-gestes perdurent, même si elles sont quelque peu revues à la baisse. Pour rappel, il s’agit d’accorder des aides aux particuliers qui ne réalisent pas un ensemble de travaux, mais seulement des opérations isolées, d’où l’appellation de « mono-gestes ». Ainsi, durant toute l’année 2025, il est possible de bénéficier d’aides de l’ANAH, lesquelles se cumulent le cas échéant avec les certificats d’économie d’énergie (CEE), que les travaux soient réalisés en maison individuelle ou en appartement.
Ces aides sont forfaitaires et leur cumul avec les CEE ne peut excéder 90 % du montant TTC des travaux. Des aides des collectivités locales peuvent s’y ajouter, mais sans pouvoir excéder le montant total des travaux.
À titre d’exemple, il est versé une aide de 1 200 € pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique ou de 4 000 € pour un chauffe- eau solaire individuel. De même, il est prévu une aide de 25 €/m² pour les travaux d’isolation thermique des rampants de toiture ou des plafonds de combles, 25 €/m² pour une isolation thermique des murs par l’intérieur ou 100 € par équipement pour le remplacement de fenêtres de simple vitrage.
Pour en savoir plus : anah.gouv.fr et france-renov.gouv.fr
Baromètre ANCOLS 2024 : les locataires satisfaits mais très inquiets
Pour la 4ème année consécutive, l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) publie son enquête auprès des locataires HLM. Elle a recueilli les avis de près de 4 000 locataires sur leur quartier, leur logement, et leur perception du logement social de son attribution jusqu’à leur situation actuelle. 8 locataires interrogés sur 10 apprécient leur quartier ainsi que leur logement. Mais, cette satisfaction varie selon le type de quartier. Le taux d’insatisfaction est particulièrement élevé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 18 % de pas du tout satisfait, contre 6 % hors QPV. La principale insatisfaction autour du logement est la vétusté (46 %), suivi du manque d’isolation (34 %). Concernant l’immeuble, le principal problème reste les pannes d’ascenseurs. Quant au quartier, les principaux problèmes sont la délinquance (53 %), et le voisinage (46 %).
Proposition de loi pour lutter contre les pannes d’ascenseurs
1,5 million de pannes sont recensées chaque année en France, dont certaines atteignent voire dépassent les 10 mois successifs. Pendant ce temps, les locataires ou copropriétaires continuent de payer des charges pour un ascenseur qui ne fonctionne pas. Ces pannes sont principalement dues à la vétusté des équipements (plus de 40 % des cas). Une proposition de loi, adoptée en première lecture vise à renforcer la prise en charge des pannes d’ascenseurs et accélérer les délais d’intervention. Elle impose notamment aux bailleurs sociaux et syndics de copropriété d’informer la société en charge de l’entretien, ainsi que les occupants de l’immeuble, de la panne et/ou du danger que représente l’ascenseur concerné sous 2 jours ouvrés. Les ascensoristes devront eux intervenir sous 2 jours ouvrés, et régler le sinistre sous 8 jours ouvrés, sauf motif impérieux. À défaut de résolution dans le premier délai de 2 jours, l’ascensoriste devra mettre en œuvre les différentes mesures d’accompagnement des ménages concernés, notamment le portage des courses alimentaires ou le transport des personnes pour l’accès aux soins. Le texte prévoit également que si la panne n’est pas résorbée, le locataire percevrait une indemnité sur le mois de la panne, financé par une pénalité contractuelle d’au moins 10 euros par jour. La proposition de loi est désormais entre les mains du Sénat.
Congé du bailleur justifié par la rénovation du logement
Dans un arrêt en date du 6 janvier 2025, la Cour d'appel de Bordeaux (n°22/05642) a validé le congé délivré par un bailleur en vue de réaliser des travaux d'économies d'énergie. Les juges ont considéré "que le propriétaire n'a pas à établir le caractère indispensable des travaux, la légitimité du motif reposant suffisamment en l'espèce sur la recherche d'une rénovation globale afin d'améliorer la rentabilité énergétique de l'immeuble ou l'acoustique des logements, dont les installations sont vieillissantes".
Mais au-delà de la nature des travaux, se posait la question de la nécessité ou non pour les locataires de quitter les lieux. Ici encore, les juges estiment, au regard de l'ampleur du projet de rénovation, que le chantier ne pouvait se faire en milieu occupé : "Il s'agit bien, au vu des éléments sus retenus, de travaux d'envergure portant sur l'ensemble des appartements dont le RDC nécessitant dépose de tous les sanitaires, dont les appareils de production d'eau chaude sanitaire, de tous les radiateurs entraînant qui plus est d'importants travaux de démolition de l'ensemble des revêtements muraux dont les plâtres, faïences, carrelages et plafonds avec reprise ensuite de ces éléments et travaux de plâtrerie, ponçage, rebouchage et de peinture conséquents. Ces travaux qui doivent être menés de concert sur tout l'immeuble ne peuvent l'être sur un laps de temps court et ne permettent en aucun cas le maintien des locataires dans les lieux en regard notamment de la poussière, du bruit et des risques pour la sécurité qu'ils génèreront, nécessitant pour ce faire l'enlèvement de tous les meubles".
On peut donc retenir de cette décision que le bailleur est en droit de délivrer un congé justifié par la réalisation de travaux, quand bien même ces derniers ne seraient pas indispensables, mais à la condition qu'ils soient impossibles de les réaliser en présence du locataire.
Élargissement du PTZ
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