« Environ 1,2 million de véhicules hors d’usage (VHU) par an, principalement des voitures particulières, sont traités en France dans 1 700 centres VHU et 60 broyeurs. L’âge moyen des VHU s’établit à environ 19 ans. Le nombre de véhicules neufs mis sur le marché national s’établit à environ 2 millions par an », indique le ministère de la Transition écologique.

Le traitement de ces déchets s’est amélioré depuis 2024 suite à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). La gestion de fin de vie des voitures particulières, des deux ou trois roues, des quadricycles à moteur dont les voitures sans permis et des camionnettes, est réalisée désormais dans le cadre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules. Une filière éco-responsable qui permet d’améliorer les collectes de traitement des VHU, de développer l’économie circulaire et de lutter contre les filières illégales.

Qu’appelle-t-on un véhicule hors d’usage ?

Lorsqu’une voiture est considérée comme un Véhicule Hors d’Usage (VHU), celle-ci ne peut plus circuler en raison de pannes majeures, de dommages ou d’usure trop importantes pour être réparée. Elle doit alors être mise à la casse. La loi interdit en effet de laisser un VHU à l’abandon dans une forêt, sur un terrain vague, au bord de la route ou sur la voie publique sous peine de sanctions.

Un véhicule peut devenir hors d’usage dans différents cas :

  • À la suite d’un accident. Votre voiture peut alors être déclarée « gravement accidentée ou endommagée ». Si l’expert de l’assurance constate qu’elle n’est plus en état de circuler, il doit en informer l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle ne peut plus ni être vendue, ni être donnée, exceptée pour sa destruction auprès d’un centre VHU agréé.
  • En fin de vie du véhicule. Le véhicule ne passe plus le contrôle technique et ne peut plus être réparé de manière économiquement viable.

19 ans… L’âge moyen des véhicules mis à la casse

Où amener sa voiture en fin de vie ?

Considérés comme un déchet dangereux car non complètement dépolluée (huiles, batterie, pots catalytiques...), seuls les centres VHU, qui ont l’obligation de réaliser leur dépollution complète, sont habilités à en assurer la destruction.

Les personnes souhaitant se défaire de leur véhicule peuvent s’adresser au guichet unique d’information mis en place : https://quefairedemonvhu.org. Si votre voiture n’est plus en état de rouler, le centre se chargera du remorquage (avec ou sans frais. Renseignez-vous auprès du centre habilité).

Quels sont les documents à fournir ?

Pour mettre sa voiture à la casse dans un centre agréé, vous devez fournir certains documents :

  • Une carte d’identité
  • Le certificat d’immatriculation de votre véhicule (ou carte grise) : au moment du dépôt, vous aurez à y inscrire de manière lisible la mention « Vendu ou Cédé pour destruction le (jour/mois/année) ». Si vous ne possédez plus la carte grise, vous aurez à prouver que vous êtes le propriétaire du véhicule. Le centre vous demandera certaines pièces administratives pour le faire.
  • Le certificat de non-gage : cette attestation certifie que le véhicule est bien le vôtre et que rien n’empêche sa session (document délivré par le ministère de l’Intérieur qui permet d’attester que celui-ci n’est pas gagé et que rien n’empêche sa cession. Pour le trouver : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat)
  • Un formulaire Cerfa (n° 15776) fourni par le centre.

Après dépôt du véhicule, le centre remet un certificat officiel de destruction au propriétaire et procède à l’annulation administrative du véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Vous aurez aussi à informer votre assurance pour résilier votre contrat.

Quel coût ?

Les centres agréés sont tenus de reprendre gratuitement les VHU remis par leurs propriétaires, quelle qu’en soit la marque. En revanche, « pour être accepté gratuitement, le véhicule doit encore avoir ses composants essentiels. De plus, il ne doit pas contenir de déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés », explique-t-on à la Direction de l’information légale et administrative. Une facturation est possible pour les VHU incomplets.

Peut-on vendre un véhicule non roulant ?

Un véhicule hors d’usage (voiture, moto, camionnette…) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Seuls les professionnels de l’automobile peuvent l’acheter.

Cependant, vous pouvez le conserver chez vous si :

  • vous souhaitez en récupérer des pièces pour un usage strictement personnel ;
  • vous envisagez de le réparer, le transformer ou le restaurer pour un usage privé. Vous devez dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.


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