Ce dernier avait pour objectif de prévenir les litiges en copropriété relatifs à l’interdiction de mettre en location, depuis le 1er janvier, les logements classés G par le diagnostic de performance énergétique. Or, en copropriété, une telle mesure n’est pas adaptée, les travaux d'économie d'énergie les plus efficaces relevant de l’assemblée générale. Ce texte prévoyait ainsi de créer une exception à l’indécence énergétique, notamment lorsque l’assemblée générale a refusé la réalisation des travaux nécessaires ou lorsqu’il est matériellement impossible, pour des raisons techniques, d’atteindre les seuils de consommation requis. Ce texte, certes perfectible, faisait preuve de pragmatisme au regard de l’urgence de la situation.

Les députés ont rejeté la proposition de loi, mettant ainsi en difficulté des milliers de bailleurs et de locataires. Ce texte aurait ainsi pu faciliter la mise en location de logements le temps que les travaux soient réalisés. Au lieu de cela, ceux-ci sont retirés du marché locatif. Les bailleurs et les locataires sont ainsi les perdants de la décision de l’Assemblée nationale.

Reste à savoir quel sort sera réservé à ce nouveau texte. S'il ne bénéficie pas d'un meilleur soutien de la part du Gouvernement et de ses alliés, il y a malheureusement un risque à ce que la proposition de loi soit, encore, rejetée.  

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