La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à compter d’un mois après réception de la notification de résiliation par l’assureur. Cette faculté est entrée en vigueur le 1er décembre.
C’est une bonne nouvelle pour les assurés qui souhaitent en changer parce qu'ils en ont trouvé une moins chère avec de meilleures garanties ou qu’elle n’est plus adaptée à leurs besoins. Ils n’ont en effet plus à attendre la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir y mettre fin.
Quels sont les contrats concernés ?
La faculté de résilier à tout moment sans frais ni pénalité concerne les contrats de plus d’un an visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident). Les assurés ayant souscrit un contrat avant le 1er décembre prochain pourront en bénéficier dès lors qu’il atteint un an de souscription.
Elle concerne également les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement listées par le décret : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
Quid de la complémentaire santé de votre entreprise ?
Pour un contrat collectif souscrit par l'entreprise au bénéfice de ses salariés tout dépend s'il est facultatif ou à adhésion obligatoire. Facultatif, le salarié peut dénoncer son adhésion à tout moment sans frais ni pénalités, après l’expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Par contre pour les contrats collectifs obligatoires, cette faculté est uniquement ouverte à l’employeur.
Quelles sont les démarches à respecter ?
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé non obligatoire et ne pas en souscrire une nouvelle, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique. Si vous voulez changer de complémentaire santé ce n’est pas à vous de faire la demande de résiliation, c’est votre nouvel assureur qui réalisera pour vous les formalités.
Nos conseils avant de prendre une nouvelle mutuelle santé
Si vous décidez de changer de complémentaire santé, le tarif ne doit surtout pas être l’unique critère à prendre en compte. Vous devez lire attentivement le contrat proposé, notamment vérifier que les remboursements sont bien équivalents à ceux que vous avez. Le tarif proposé ne doit pas être un tarif d’appel mais bien prendre en compte votre âge. Retrouvez nos conseils ici
Attention au démarchage téléphonique
La résiliation d’une complémentaire santé étant plus facile, il est à craindre que le démarchage téléphonique s’intensifie et soit une source de litige.
Il faut rappeler que lors d’un démarchage téléphonique pour une assurance, un simple oui par téléphone suffit à souscrire le contrat. Même si vous envisagez de changer d’assurance, une souscription par téléphone sans avoir pris le temps de bien réfléchir à ses besoins, d’étudier le contrat proposé et de comparer est déconseillée. N'hésitez pas à dire clairement non au vendeur et à mettre fin à l’appel.
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