Un formalisme allégé

L'employé chargé de la distribution n’a désormais plus qu’à s’assurer oralement de la présence du destinataire avant de remettre le pli dans sa boîte aux lettres et d’établir la preuve de distribution.

Outre les mentions usuelles inchangées (coordonnées de l’expéditeur pour une LRAR par exemple), la preuve de distribution doit comporter :

- les nom et prénom du destinataire ;

- une attestation sur l'honneur, émise par l'employé chargé de la distribution et attestant la remise du pli ;

- la date et l'heure de distribution ;

- le numéro d'identification de l'envoi ;

- la mention “procédure spéciale covid-19”.

D’ordinaire, ce document devait comporter les nom et prénom de la personne qui avait accepté l’envoi, laquelle n’est pas forcément le destinataire. Par ailleurs, il n’est plus exigé la présentation d’une pièce d’identité.

Si la remise du pli dans la boîte aux lettres s'avère impossible, il doit être déposé, en fonction de l'adresse indiquée sur le pli, près de la porte d'entrée.

Aménagement de la durée de conservation des plis en cas d’absence

En cas d’absence du destinataire la procédure ne change pas, le pli est mis en instance c’est-à-dire qu’il est conservé et mis à sa disposition pendant un certain délai dans un bureau de poste ou un point relais par exemple. Le destinataire doit être informé de la mise en instance du pli ainsi que du lieu où il peut être retiré.

Les envois mis en instance depuis le 20 mars 2020 seront conservés pendant une durée égale à la durée d'application de l'état d'urgence sanitaire, allongée de 15 jours ouvrables. L’état d’urgence étant mis en place depuis le 24 mars  il prendra  fin le 10 juillet. Si l’on y rajoute les 15 jours ouvrables (c’est-à-dire hors dimanches et jours fériés), cela nous amène au mercredi 29 juillet.

Au moment du retrait, l'employé doit consigner sur la preuve de distribution les nom et prénom de la personne du destinataire ou de son mandataire, la pièce justifiant son identité, la date de distribution et la date de présentation de l'envoi.

C’est l'employé qui signe à la place du destinataire la preuve de distribution à l'aide d'un code spécifique. Il ne peut être exigé de signature par le destinataire ou son mandataire d'un document sur quelque support que ce soit.

Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (entrée en vigueur le 17 avril 2020).

A jour de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

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