Le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a été adopté par l’Assemblée nationale.

La CLCV se réjouit d’avoir été entendue sur la réforme du permis de conduire, un dossier qu’elle porte depuis près de deux ans.

En effet, depuis son enquête d’août 2013, La CLCV pointe du doigt la situation très inégalitaire des candidats face à des délais de présentation aux examens qui varient dans des proportions considérables selon les villes, les grandes agglomérations étant devenues de véritables goulets d’étranglement.

Après un échec à l’examen il est courant de prendre des heures supplémentaires pour améliorer son niveau. Mais comment accepter qu’il faille multiplier les heures en plus pour ne pas oublier ce qu’on a appris dans les villes où le délai de représentation est trop lointain ?

Cette situation n’est pas acceptable s’agissant d’un diplôme national indispensable à beaucoup de particuliers.

Le projet de loi Macron prévoit que l’épreuve théorique du permis de conduire puisse être déléguée à un organisme agréé par l’administration. S’agissant de la conduite, partout où le délai de présentation dépasse les 45 jours, il sera possible de recourir à des agents publics ou contractuels pour faire passer l’épreuve pratique.

Si la délivrance du permis de conduire doit continuer à être assurée par l’Etat, la CLCV soutient un principe de délégation qui soit étroitement contrôlée par l’Etat et qui offre ainsi la même garantie pour les élèves que lorsqu’elle est réalisée par les inspecteurs du permis de conduire.

La réforme du permis de conduire passe par une nécessaire régulation des auto-écoles avec notamment : 

  • Un affichage standardisé des tarifs dans chaque auto-école pour permettra à l’élève de comparer.
  • L’affichage par les auto-écoles d’un indicateur de qualité et notamment de leur taux de réussite à l’examen, comme le prévoit le projet de loi. 
  • Tous les candidats ayant atteint le niveau requis doivent de voir proposer une place d’examen dans des conditions non disqualifiantes même s’ils ne se présentent pas par l’intermédiaire d’une auto-école.