Les 14 février et 12 septembre 2018, la Cour de cassation a refusé l’indemnisation des passagers pour un retard de plus de 3 heures, car ils n’apportaient pas la preuve qu’ils étaient bien à bord de l’avion. Leur réservation électronique, la preuve d’achat des billets, l’enregistrement à l’aéroport avec présentation des pièces d’identité, les tickets de bagages reçus, le passage sous portique et la place attribuée dans l’avion n’étaient pas suffisants pour attester leur présence dans l’appareil.
Des preuves impossibles à fournir
Deux adhérentes de la CLCV résidant en Guadeloupe ont essuyé le même refus. Suite à un retard de 24 h, elles se sont vu refuser l’indemnisation forfaitaire de 600 € qui leur était due car le transporteur leur demandait le listing complet des passagers et de l’ensemble des bagages pour prouver leur présence à bord… Deux documents impossibles à fournir puisque les compagnies aériennes ne remettent jamais ces pièces aux passagers !
Victoire pour les passagers
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans une ordonnance du 24 octobre 2019, mis un terme à cette situation absurde. Interrogée sur l’interprétation du règlement européen posant les règles d’indemnisation, elle a répondu que : « des passagers d’un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée et possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent pas se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement. » C’est à la compagnie qui refuse l’indemnisation de prouver qu’ils n’étaient pas à bord. Cette décision s’imposant à la Cour de cassation, les passagers vont pouvoir prétendre à ce que leurs droits soient enfin respectés sans avoir à fournir la carte d’embarquement ou tout autre document !
À quand une indemnisation des passagers en cas de faillite ?
En moins d’un mois, deux compagnies, Aigle Azur et XL Airways France, se sont retrouvées en cessation de paiements. Puis c’est le voyagiste Thomas Cook qui a annoncé sa mise en faillite. Les passagers se sont vus livrés à eux-mêmes, voire placés dans des situations complexes et onéreuses : perte de séjours, rachat d’un billet d’avion de retour, coût de l’hébergement prolongé, etc.
Les passagers qui ont acheté un vol sec sur ces compagnies ont payé à fonds perdus car il n’existe aucun fonds de garantie mis en œuvre par l’Union européenne. Ils peuvent présenter leur créance au liquidateur judiciaire mais ils ont peu de chances d’obtenir un remboursement car ils ne sont pas prioritaires. Salariés, État et banques passent avant. Et ce n’est que s’il reste des fonds disponibles qu’ils seront remboursés… Seuls les titulaires de forfaits touristiques incluant en plus du vol la location d’une voiture ou l’hébergement, sont pris en charge par les agences de voyages.
Face à l’exaspération des passagers suite à ces annonces successives de faillites, la CLCV demande que les passagers bénéficient d’un fonds de garantie en cas de faillite leur assurant un rapide rapatriement, le droit à indemnisation et le remboursement des frais qu’ils ont engagés en attendant le départ. L’Union européenne est face à un impératif : la refonte des règlements transports. Elle doit clarifier leurs contenus et augmenter les droits et la protection des passagers. Quant aux États, ils doivent imposer davantage de rigueur aux opérateurs et contrôler leur solvabilité.
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