Quand elle accorde un crédit immobilier, une banque impose souvent à son client l’ouverture d’un compte courant, voire la domiciliation de ses revenus sur ce compte courant. Cette exigence des banques est un frein à la mobilité bancaire, c’est pourquoi cette pratique sera davantage encadrée au 1er janvier 2018.
Obligation d’information de la banque
Les offres de crédits devront clairement indiquer si le prêt comporte une condition de domiciliation et l’avantage individualisé qui est accordé en contrepartie. Une clause imposant la domiciliation sans avantage individualisé sera réputée non écrite.
Un avantage individualisé
La domiciliation des revenus ne sera possible qu’en contrepartie d’un avantage individualisé accordé par la banque : ce sera, par exemple un taux particulièrement bas ou des frais de dossier réduits.
10 ans maximum
Cette domiciliation ne pourra être imposée que pendant une période de 10 ans (décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 ). Au-delà l’avantage individualisé restera acquis à l’emprunteur même s’il ferme son compte courant. L’emprunteur pourra alors choisir de domicilier ses revenus dans un autre établissement tout en conservant cet avantage.
