Assises des moyens de paiement : des avancées pour le consommateur
La CLCV, qui a activement participé à cette concertation, se félicite de certaines mesures qui constituent de réelles avancées pour le consommateur.
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Le principe d'interdiction des coupures d'eau définitivement validé
Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui fera date : le principe d’interdiction généralisée des coupures d’eau prévu par loi Brottes de 2013 est conforme à la Constitution. La CLCV se félicite de cette décision qui consacre sa mobilisation sur le sujet.
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Non à la disparition des gardiens d'immeubles !
L’entrée en vigueur d’un décret de 2012 qui impose à un certain nombre de gardiens de participer au coût de leur logement de fonction ne pourra avoir que des conséquences dommageables.
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Prix du carburant et du fioul : la marge de raffinage bat des records
La CLCV s’inquiète de la flambée de la marge de raffinage intervenue depuis le début de l’année qui impacte le prix des produits pétroliers. Elle a saisi le ministre de l’Economie.
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Loi Dalo : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ne pas avoir relogé une famille alors que son cas avait été déclaré prioritaire depuis 2010.
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Réforme des agences de l'eau : l'offensive bienvenue des parlementaires
À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité, plusieurs amendements ont été adoptés en vue d’améliorer la gouvernance des agences de l’eau et la représentativité des usagers domestiques.
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Syndic : le contrat type n'avantage pas les copropriétaires
Un an après la publication de la loi ALUR, le décret concernant le contrat de syndic type vient enfin d’être publié. Malheureusement, les copropriétaires en retireront moins de bénéfice que prévu.
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Syndics : le contrat type n'avantage pas les copropriétaires
Un an après la publication de la loi ALUR, le décret concernant le contrat de syndic type vient enfin d’être publié. Malheureusement, les copropriétaires en retireront moins de bénéfice que prévu.
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Fin de la trêve hivernale
La CLCV demande notamment aux pouvoirs publics l'arrêt de toute procédure d'expulsion et la mise en place d’un véritable moratoire.
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Plafonnement des honoraires de location loi Alur : 42 % de non-respect
Si les 3/4 des agences immobilières affichent leurs honoraires, 42 % d'entre elles ne respectent pas les plafonds imposés par la loi.
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