Modification abusive du contrat
Votre contrat a été modifié (tarifs, conditions générales, périodicité des factures etc …) sans que votre opérateur vous en ai averti par écrit 1 mois avant avec l’information explicite selon laquelle vous pouvez résilier sans frais pendant 4 mois.
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Souscription abusive
Vous recevez un contrat, une confirmation de souscription et/ou du matériel de la part d’un opérateur auquel vous n’avez jamais donné votre accord pour une souscription. Que faire ?
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Contrat de fourniture d'énergie
Pour souscrire un contrat de fourniture de gaz et d’électricité auprès d’un fournisseur, faut-il signer un contrat ?
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Voyage
Quels sont vos droits ?
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Dépannage à domicile
Ma chaudière est tombée en panne. J’ai contacté un technicien pour faire les réparations. Une fois sur place, il m’a dit qu’il fallait changer des pièces. Je lui ai demandé de me faire un devis mais il a refusé de me le délivrer. Avait-il le droit de refuser ?
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Dépassement du délai de livraison
Quels sont vos droits ?
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Annulation d'un achat sur Internet
Vous avez acheté un produit ou un équipement sur Internet mais vous avez changé d’avis. Avez-vous le droit de résilier le contrat ?
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Achat dans une foire commerciale ou un salon
Vous avez acheté un produit ou un équipement dans une foire commerciale ou un salon. Pouvez-vous annuler votre achat ?
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Produit non commandé
Vous avez reçu un produit que vous n'avez pas commandé. L'entreprise qui l'a expédié vous en demande le paiement. Quels sont vos droits ?
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Produit non conforme
Que faire si, après livraison, vous constatez que le produit n'est pas conforme à ce qui avait été commandé.
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