Jurisprudence/copropriété - Régime de la clause réputée non écrite
Les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non écrites par un juge.
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Le régime spécifique des petites copropriétés
Il n’est pas rare de voir de petites copropriétés fonctionnant dans une certaine « autarcie juridique ». Autrement dit, peu importe la réglementation dès lors que tout le monde y trouve son compte. Mais si de tels comportements peuvent s’avérer efficaces, ils demeurent dangereux sur le long cours. E...
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La CLCV au Salon de la Copropriété et de l’Habitat 2023
Copropriétaire, président du conseil syndical, conseiller syndical, syndic bénévole ou simplement intéressé par les questions liées à la copropriété, la CLCV vous donne rendez-vous au Salon de la Copropriété et de l’Habitat.
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Détermination du taux d'usure pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires
Bien que le syndicat des copropriétaires soit une personne morale, il est, en matière bancaire, assimilé à un consommateur, contrairement aux dispositions du Code de la consommation selon lesquelles seul un particulier, personne physique, peut bénéficier de ce statut.
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Copropriété et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH)
Quels rapports peuvent bien entretenir le droit de la copropriété et la CEDH ? L’objet du litige réside dans les modalités de computation des délais de procédure.
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Qualitel : le programme Les Copros Vertes se poursuit
L’association Qualitel continue son programme de formations gratuites, Les copros vertes, dédiées aux copropriétaires sur les différents thèmes de la rénovation énergétique.
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Enquête CLCV - Les contrats de syndic
La CLCV réalise une enquête sur les contrats de syndic. L'objectif est de vérifier si le contrat type est respecté et de faire une étude sur les honoraires proposés, notamment le coût des différentes prestations exceptionnelles (mise en demeure, communication du règlement de copropriété...).
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Cambriolage : partez en vacances l’esprit tranquille
Soleil, plage, farniente… pour ne pas ajouter cambriolage à vos souvenirs de vacances, adoptez les bons comportements.
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Le critère d'utilité en copropriété
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Elles constituent les «...
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La distinction entre parties privatives et parties communes
Pour que vos droits soient respectés en matière d'usage des différentes parties de votre copropriété, il est important de faire la distinction entre parties privatives et parties communes
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