Procédure accélérée de recouvrement des charges.
Civ. III, 20 juin 2012, C. contre / Synd. Le Verderet.
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Les charges des copropriétés
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Défaut de lisibilité, non respect des textes, honoraires disproportionnés au regard des prestations effectuées, notre enquête met en avant de nombreux abus de la part des syndics. Ainsi, à titre d'exemple, de nombreux syndics abusent des forfaits divers (frais de papeterie…) pour augmenter artifici...
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Près d’une centaine de parlementaires se sont rapprochés de Michel Mercier, ministre de la Justice, pour que soit enfin établie l’ouverture du compte bancaire séparé sans possibilité de dispense ! Seul le compte séparé est à même de garantir sécurité et transparence dans la gestion des fonds de la c...
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Colocation et règlement de copropriété
CA Paris, 23 mai 2012, X contre/ Syndicat des copropriétaires du 9, Bd Voltaire à Paris.
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