Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et nullité du mandat
Civ. III, 16 mars 2011, Synd. Ensemble mobilier La Maurelle à Marseille contre Rylko.
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Désignation des conseillers syndicaux
Civ. III, 16 mars 2011, Sté La Providence /contre Synd. 30 rue Pastourelle à Paris.
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Recrutement du personnel et responsabilité du syndic
CA Versailles, 14 mars 2011, AXA France contre Synd. Résidence Val d’Argent I.
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Réalisation de travaux par un copropriétaire
CA Versailles, 28 février 2011, Synd. représenté par son syndic le Cabinet Jean Colliot c SCI Loft du Point du Jour.
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Occupation irrégulière d'une cour commune.
CA Paris, 26 janvier 2011, CDI DM contre Thierry Leysens.
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Obligation de délivrance de copies du procès-verbal et de ses annexes.
CA Angers, 11 janvier 2011, André Giraud contre SARL Gaulon Jean Luc.
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Activité de restauration et clause du règlement de copropriété.
Civ. III, 14 décembre 2010, SCI Centre RK contre Syndicat de la Résidence Place du Roi Georges à Metz.
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Défaut d’autorisation préalable du syndic et conventions conclues avec des tiers
CA Paris, 8 décembre 2010, Synd. Grigny II contre Sagim et SARL Alarm’veille.
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Convocation et procès-verbal: mentions non obligatoires
CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2010, Franquebalme contre Synd. Méditerranée Ionienne.
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Un projet de loi pour les syndics, pour quoi faire ? [ 28.10.2010 ]
Les leçons de l'affaire Urbania n'auront finalement pas été retenues :le projet de loi qui se proposait d'assainir la profession de syndics ne verra peut-être pas le jour ou, du moins, dans une version tellement édulcorée que l'on se prend à douter de son utilité.
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![Un projet de loi pour les syndics, pour quoi faire ? [ 28.10.2010 ]](https://www.clcv.org/storage/temp/public/136/631/f4e/thumb__10_10_0_0_crop__10.jpg)
