Procédure accélérée de recouvrement des charges.
Civ. III, 20 juin 2012, C. contre / Synd. Le Verderet.
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Contrat de location non meublée
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Contrat de location meublée
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Hausse des loyers HLM : la loi enfin respectée
Pour la première fois depuis que nous réalisons un suivi des hausses de loyers en HLM, nous sommes satisfaits de constater que les bailleurs sociaux respectent enfin la loi !
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Les charges des copropriétés
vous vous posez des questions sur les charges
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Travaux
Pouvez-vous contraindre votre propriétaire à vous rembourser des travaux que vous vous avez fait faire à sa place ?
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Vente du logement
Votre bailleur vient de vendre le logement que vous occupez actuellement. N’aurait-il pas dû vous proposer le bien avant toute chose ?
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Troubles de jouissance
Quels sont vos recours ?
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Frais et actes illicites
Chèque de réservation, frais administratifis, frais d'état des lieux ... tout cela est-il légal ?
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Locations meublées
Quelques spécificités de la location meublée
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