Locations meublées à quand la fin des abus ? [ 30.08.2010 ]
L'enquête de la DGCCRF, dont les principales conclusions ont été publiées ce matin, montre qu'un contrat de location sur dix proposé aux étudiants comporte des clauses abusives. Malheureusement, ce résultat est loin d'être surprenant.
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Assemblée générale et annulation d'une résolution précédente.
Civ. III, 7 juillet 2010, Cornevin contre Synd. Champ Fleury à Marseille.
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Les copropriétaires demandent la transparence et des garanties sur leurs fonds déposés auprès des syndics [ 18.05.2010]
En décembre 2009, la Société Générale a porté plainte contre l’un des principaux administrateurs de biens en France, Urbania, pour demander le remboursement de prêts consentis via une technique financière appelée « compte reflet » qui permet aux syndics d'obtenir des prêts des banques.
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Dépenses exposées par le syndic sans l’autorisation du syndicat.
Civ. III, 11 mai 2010, Sté Lamy contre Sté Abside et a.
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Habilitation du syndic à agir en justice et autorité de la chose jugée.
Civ. II, 6 mai 2010, Synd. Golf club résidence II contre SMABTP et a.
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Modification de la nature des revêtements de sol et nuisances sonores.
CA Paris, 14 avril 2010, Blondel contre Farinet.
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Honoraires des syndics: l'arrété enfin publié [ 23.03.2010 ]
C'était une demande de longue date de la CLCV : l'arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante du syndic a enfin été publié ! Fortement inspiré de l'avis rendu par le Conseil national de la consommation le 27 septembre 2007, l'arrêté y apporte des précisions importantes.
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Communication de la feuille de présence
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2010, Gollin contre SA Foncia.
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Expulsions :les locataires de nouveau menacés [ 15.03.2010 ]
Comme chaque année, le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale, faisant dès lors peser une épée de Damoclès au dessus des locataires. La CLCV s'est toujours prononcée contre cette pratique, d'autant plus que la loi instituant le droit au logement opposable fête ses deux ans.
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Droit de jouissance et autorisation de l'assemblée générale
Civ. III, 2 mars 2010, Le Barbier contre syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Pas du loup.
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