Droit de jouissance et autorisation de l'assemblée générale
Civ. III, 2 mars 2010, Le Barbier contre syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Pas du loup.
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Répartition des frais d‘entretien des squares et portes d‘accès aux parkings
CA Paris, 24 févr. 2010, SCI les Adirondacks contre Synd. Résidence Groupe Paris Assomption
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Prescription de l’action en responsabilité.
CA Paris, 24 févr. 2010, Niemczyck contre Synd. 55 rue des Belles Feuilles à Paris.
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Installation d‘une station-relais sur la terrasse de l‘immeuble.
CA Paris, 3 févr. 2010, Moumbaris contre Synd.Résidence Le Courcelles à Livry-Gargan
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Défaut d’entretien des parties communes et responsabilité du syndic.
CA Versailles, 1er févr. 2010, Agence de la Mairie contre Synd. 14bis boulevard de la République à la Garenne-Colombes.
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Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés [ 20.01.2010 ]
S'il est un type de litige qui est symptomatique des relations locataire-bailleur, c'est à l'évidence celui relatif à la restitution du dépôt de garantie.
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![Restitution du dépôt de garantie : la CLCV pointe des abus caractérisés [ 20.01.2010 ]](https://www.clcv.org/storage/temp/public/477/dae/750/thumb__10_10_0_0_crop__10.jpg)
Accès aux parties privatives et responsabilités du copropriétaire.
Civ. III, 21 janvier 2010, de Gloria Monteiro contre Synd. 165 bd Anatole France à Saint-Denis
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Élection du syndic et signature du contrat.
CA Paris, 6 janvier 2010, Besse contre Synd. 14, rue de la Providence à Paris.
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La CLCV défend les locataires et lance un nouveau site internet ! [ 16.12.2009 ]
Depuis les récentes mesures de la loi Boutin (remise en cause du droit au maintien dans les lieux, baisse des plafonds de ressources…) de plus en plus de locataires du secteur social se tournent vers la CLCV et l’interrogent sur leurs obligations et leurs droits. Face à ces inquiétudes, pour répo...
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![La CLCV défend les locataires et lance un nouveau site internet ! [ 16.12.2009 ]](https://www.clcv.org/storage/temp/public/2be/7c3/08a/thumb__10_10_0_0_crop__10.jpg)
Travaux refusés et délai pour saisir le tribunal.
Civ. III, 16 Décembre 2009, Synd. Immeuble BNP à Charlieu contre Gay.
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