Récupération et traitement des eaux pluie
Désormais, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales destinés à l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 % en application de la loi sur l'eau.
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Honoraires des agents immobiliers et frais de mutation [12.08.08]
-A quand une réforme facilitant l'accès à la propriété? Le gouvernement travaille à l'amélioration de la transparence des honoraires des agents immobiliers dans le cadre d'une vente. Cette question est particulièrement importante car les frais des agents immobiliers, couplés aux droits de mut...
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Action en remboursement des charges et clause réputée non écrite
CA Paris, 30 octobre 2008, Thibault contre syndicat 99, rue de Charonne.
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Suppression du poste de gardiennage et majorité requise
Civ. III, 24 septembre 2008, Syndicat Résidence Marie-Antoinette à Saverne contre Rapp.
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Possibilité de recours du locataire contre le syndicat
CA Paris, 9 septembre 2008, Thaëron contre Syndicat 5-7 rue des Montiboeufs à Paris.
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Projet de loi de mobilisation pour le logement [28.07.08]
28-07-2008 Madame Christine Boutin, ministre du logement, présente lundi 28 juillet son projet de loi dit «de mobilisation pour le logement» en conseil des ministres. Bien que très attendu, son contenu suscite nos plus grandes réserves car n’est pas à la hauteur de la crise que nous traversons.
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Diagnostic de performance energétique des logements
Avec le DPE, les locataires et acquéreurs peuvent choisir un logement en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet.
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Copropriétaire majoritaire et diminution des voix
Civ. III, 2 juillet 2008, HLM espace Habitat construction à Paris contre syndicat Résidence Les Jonquilles à Evry.
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Absence de notification du procès-verbal
CA Paris, 26 juin 2008, Syndicat 11, rue de Sambre et Meuse contre Zirah.
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Encore plus de surloyers [16.05.08]
Lors du dernier Conseil national de l'habitat qui s'est déroulé le 15 mars 2008 au CNH, la CLCV s'est opposée au projet de décret visant à renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS), dit ' surloyer ', payé par les locataires en HLM dont les ressources dépassent d'au moins 20% les plafonds.
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![Encore plus de surloyers [16.05.08]](https://www.clcv.org/storage/temp/public/571/814/a66/thumb__10_10_0_0_crop__10.jpg)
