De début janvier à début avril 2022, la société GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE, envisageant un arrêt de son activité de fourniture de gaz, a pris attache avec ses clients pour les inviter à résilier leur contrat de fourniture de gaz à prix fixe d’une durée de deux ans. Environ 30.000 consommateurs ont ainsi résilié leur contrat de fourniture de gaz, entre le 3 janvier et le 6 avril 2022, et ont ensuite souscrit à une nouvelle offre de fourniture de gaz auprès d’un autre fournisseur.
Le 15 mars 2022, l’association CLCV a initié une action de groupe contre ELMY FOURNITURE estimant que ces actes constituaient une pratique commerciale déloyale et préjudiciaient aux consommateurs qui avaient résilié leur contrat de fourniture de gaz.
Au mois de décembre 2024, CLCV et ELMY FOURNITURE sont parvenues à un accord amiable, qui prévoit le versement à tous les consommateurs particuliers concernés, d’une indemnité, dont le montant est déterminé comme suit : la somme forfaitaire de 10 euros multipliée par le nombre de mois qui restait à courir jusqu’à la fin de l’offre de fourniture de gaz à prix fixe d’une durée de deux ans de GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE, au moment de la résiliation de cette dernière.
Cette indemnité s’ajoutera au geste commercial, de 50 ou 100 euros, selon les cas, qui a d’ores et déjà été perçu par les consommateurs, qui ont résilié leur contrat de fourniture de gaz à prix fixe d’une durée de deux ans de GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE.
L’ensemble des consommateurs particuliers qui avaient souscrit à l’offre de fourniture de gaz à prix fixe d’une durée de deux ans de GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE recevront un courrier électronique, puis un courrier par voie postale, qui les invitera à prendre attache avec un prestataire dédié afin de bénéficier de cette indemnité.
Pour pouvoir prétendre à une telle indemnité, lesdits consommateurs devront impérativement communiquer soit par courrier électronique envoyé à l’adresse compensation@resiliationcontratgaz2022.fr, soit par courrier postal envoyé à l’adresse Compensation résiliation contrat fourniture gaz 2022, PAPERBOY 6227, 20 quai de Lorraine, 11100 Narbonne, dans un délai maximum de douze (12) mois à compter du courrier électronique qui leur aura été adressé :
- tout élément propre à démontrer la résiliation à leur initiative de l’offre de fourniture de gaz à prix fixe d’une durée de deux ans de GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE entre le 3 janvier 2022 et le 6 avril 2022 ; et
- tout élément propre à démontrer la conclusion avec un tiers d’un contrat de fourniture de gaz dans des conditions financières plus onéreuses.
Les consommateurs qui n’ont pas mis fin à leur contrat de fourniture de gaz à prix fixe d’une durée de deux ans avec GREENYELLOW VENTE D’ENERGIE avant le 6 avril 2022 ne sont toutefois pas concernés par cette indemnité.
La CLCV veillera pleinement à la bonne mise en œuvre de l’accord et ouvre dès aujourd’hui une adresse électronique dédiée pour que les consommateurs puissent prendre contact avec elle pour toute question : gaz2022@clcv.org
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