Si l’État venait à suivre la recommandation de la CRE, ce qui est l’usage, la CLCV attaquerait cette disposition devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de la hausse de tarif et le remboursement aux consommateurs du trop-perçu par l’opérateur.
Nous disposerons, entre autres, à l’appui de notre recours, des arguments avancés par l’Autorité de la concurrence (Avis n°19-A-01 du 21 janvier 2019), qui invalident le raisonnement de la CRE tant sur le plan de la régulation économique que sur celui du droit.
Les consommateurs n’ont pas à payer plus cher pour sauver les opérateurs alternatifs
Contrairement à ce qu’affirme le régulateur, l’augmentation du tarif réglementé est ici largement décorrélée de l’augmentation réelle des coûts d’EDF. Nous sommes en droit de nous demander si celle-ci ne vise pas à sauver, entre autres, des opérateurs alternatifs de la faillite en surfacturant les ménages.
Les opérateurs alternatifs sont restés très dépendants de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui leur a été octroyé provisoirement pour débuter dans le secteur. Ils n’ont que très peu investi dans des capacités de production autonomes, ce qui était pourtant la condition sine qua non à cet octroi provisoire d’énergie nucléaire.
En effet, le rapport de la commission Champsaur (2009), qui a inspiré la loi NOME, prévoyait que cet accès des alternatifs au nucléaire d’EDF devait être conçu « de façon à déboucher à terme sur un fonctionnement concurrentiel et efficace du marché de l’électricité, incitant les acteurs à investir dans de nouvelles capacités de production. » Le mécanisme de l’Arenh était donc bien prévu pour une période transitoire d’une dizaine d’années.
Les opérateurs ont détourné, en ce sens, les principes de la loi Nome qui a organisé l’ouverture du marché de l’électricité en France. Ils se sont largement reposés sur l’approvisionnement sur le marché de gros pendant trois ans, quand les prix étaient bas et ont probablement pensé qu’ils n’avaient pas besoin d’être de véritables producteurs.
Mais depuis un an, les opérateurs alternatifs sont pris à la gorge par l’augmentation des prix sur le marché de gros. Redevenus complètement dépendants du nucléaire d’EDF, leur demande d’accès à la capacité nucléaire (Arenh) a excédé le plafond de 100 TWh octroyés par l’État par décret à la suite de la loi Nome. Ces opérateurs font ainsi face à un net surcoût qui ne leur donne plus d’avantages compétitifs.
La CRE, par une mauvaise approche du principe de contestabilité, va ainsi augmenter le tarif réglementé d’EDF, pour permettre aux opérateurs alternatifs de continuer à être viables sur le marché.
Tout le mécanisme de l’Arenh profite aux opérateurs alternatifs, jusqu’à l’excès
La logique de la CRE revient à considérer que pour sauvegarder la viabilité économique des alternatifs et faire survivre la concurrence, il faut augmenter les prix. Les ménages se chauffant à l’électrique seront donc priés de dépenser 100 euros de plus par an à cause de cette logique. À l’évidence la CLCV ne suit pas le raisonnement de la CRE.
Notons aussi que la CRE ne prend pas assez en compte la maitrise des coûts d’EDF comme le montre le rapport 2018 de la Cour des comptes. À cet égard, en prenant tous ces facteurs, la CRE pourrait proposer une hausse limitée à moins de 3 %.
La CLCV combattra donc cette décision devant le juge administratif. Nous considérons que ce « bug de l’Arenh » est une nouvelle démonstration de l’échec de la libéralisation du marché de l’électricité des particuliers. Il faut donc plaider pour une refonte plus régulée du système.
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