Électricité – Doublement du prix au mois d’août 2022. La CLCV porte plainte pour tromperie contre Ohm Énergie auprès du Procureur de la République

La plainte concerne la hausse du tarif d’électricité de 105 % annoncée en août 2022 et appliquée dès le 1^er septembre 2022. Cette hausse a concerné environ 160 000 consommateurs. Il faut noter qu’à la fin 2022, soit après ladite hausse, la société comptait encore un peu plus de 80 000 clients sur ses offres d’électricité.

Les éléments matériels à notre disposition nous amènent à estimer qu’une hausse fulgurante des tarifs était planifiée par Ohm Énergie dès la commercialisation de ses offres à bas prix. Ohm Énergie a d’abord entrepris une démarche commercialement très agressive de captation de consommateurs. Les clients ont été attirés au printemps 2022 par des offres à faible prix alors même que l’entreprise projetait vraisemblablement de doubler le tarif au cours de l’été.

Cette pratique d’Ohm Énergie est susceptible de constituer une tromperie entre autres sur le fondement de l’article L. 121- 4 du code de la Consommation [1].

Les éléments matériels à notre disposition témoignent que ce procédé commercial pourrait être en lien avec le recours à un arbitrage saisonnier sur les droits Arenh au cours de l’année 2022.

Cet arbitrage consiste, pour un fournisseur alternatif, à obtenir plus de droits nucléaires d’EDF (« les droits Arenh ») que son besoin réel puis de les revendre beaucoup plus cher sur le marché de gros. La bizarrerie de la règle de contrôle initiale de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) induisait que pour maximiser son gain spéculatif il fallait avoir le plus de clients possible seulement entre avril et octobre et notamment en juillet-août. En effet, la CRE ne tenait compte que des volumes distribués sur cette période pour vérifier la conformité de l’utilisation des droits Arenh.

Voulant sans doute jouer sur cette règle de contrôle, plusieurs fournisseurs ont pratiqué des prix attractifs entre avril et juillet, ce qui les a classés en tête de tous les comparateurs (privés, associatifs ou public) et donc leur a attiré beaucoup de clients. Au mois d’août, ils ont procédé à une très forte hausse de leur tarif (souvent entre 40 % et un peu plus de 100 %) et ont souvent envoyé des e-mails ou courriers à leur clientèle en leur recommandant, la plupart du temps, de retourner chez EDF.

L’idée pour ces fournisseurs était de gagner des nouveaux clients pour leur permettre de
« passer le radar du contrôle Arenh », puis de s’en débarrasser car ils n’étaient plus rentables (ou alors sur des prix bien plus élevés).

La CRE avait pourtant formellement prévenu en 2021 qu’elle sanctionnerait toutes pratiques excessives en la matière et trois procédures sont ainsi engagées pour abus d’Arenh, entre autres concernant Ohm Énergie.

Selon les éléments à notre disposition, durant la période annuelle qui inclut la hausse des prix d’août 2022, la société Ohm Énergie a réalisé un bénéfice de 57 millions d’euros contre
48 000 euros l’année d’avant. Sur cette année, le solde entre les ventes et les achats de marchandises s’établit à 55 millions d’euros, ce qui témoigne que ce profit exceptionnel provient probablement de la revente sur le marché de gros. La juridiction aura à déterminer si la hausse du tarif au mois d’août s’explique ou non par l’évolution de son coût d’approvisionnement sur le marché de gros.

Notre plainte auprès du Procureur concerne les pratiques commerciales déployées vis-à-vis des consommateurs particuliers dans ce contexte. La juridiction statuera sur les faits présumés de tromperie.

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[1] L’alinéa 5 de cet article définit comme une pratique commerciale trompeuse le fait de « de proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ».