Près de 5 ans. C’est le temps qu’il aura fallu pour que l’encadrement des loyers dépasse enfin le périphérique parisien pour s’appliquer à la banlieue, du moins à une partie de celle-ci. En effet, l’arrêté préfectoral étendant ce dispositif sur le territoire de Plaine Commune, situé au nord de Paris, a été publié le 8 avril dernier. Ce sont ainsi 9 villes de Seine-Saint-Denis (93), regroupant plus de 430 000 habitants, qui sont désormais concernées par l’encadrement des loyers. Les locataires d’Aubervilliers, de La Courneuve ou encore de Saint Denis vont ainsi bénéficier de la même protection que leurs homologues parisiens. Pour autant, même si nous ne pouvons que soutenir une telle mesure, elle est loin d’être satisfaisante.
En effet, il convient de ne pas oublier qu’en juin 2016, un arrêté avait déjà rendu applicable l’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne, soit plus de 400 communes. Or, la loi ELAN de 2018, en modifiant ce dispositif afin qu’il ne relève que du volontariat des collectivités territoriales, a rendu cet arrêté sans objet. 400 communes d’un côté, 9 de l’autre, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Et quand bien même d’autres villes de la banlieue parisienne devraient bientôt être concernées par l’encadrement des loyers (en Seine-Saint-Denis et dans le Val de Marne notamment), nous sommes loin du compte. Nous constatons également que ce dispositif demeure très clivant politiquement, et ce de façon purement idéologique, puisque aucune commune des Hauts-de-Seine (92) n’a fait acte de candidature. Cela signifierait-il que des villes telles que Boulogne, Saint Cloud ou Issy-les-Moulineaux ne seraient nullement tendues et auraient des loyers abordables ? Cela paraît peu probable.
Par ailleurs, l’encadrement des loyers devrait prendre fin en novembre 2023 puisqu’il s’agit d’un dispositif expérimental limité dans le temps. Une échéance bien trop proche qui ne permettra en aucun cas de dresser un bilan qualitatif pertinent de son application dans ces communes.
Enfin, depuis novembre 2020, il n’est plus possible pour aucune ville de demander à ce que l’encadrement des loyers soit applicable sur son territoire. Une restriction inexplicable alors même que le dispositif est censé relever du volontariat.
C’est pourquoi la CLCV demande à ce que l’encadrement des loyers s’applique à l’ensemble de l’agglomération parisienne, comme cela devait être le cas initialement, et que ce dispositif soit pérennisé. A ce titre, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 4D ») constitue une opportunité pour le législateur d’intervenir en ce domaine.
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