Notre enquête[1] annuelle concernant les hausses de loyer dans les HLM démontre que l’ensemble des organismes respecte la loi de finances. En effet, les augmentations de loyers votées pour 2013 ne sont pas supérieures à 2,15 %, soit le seuil de l’IRL à ne pas dépasser.
ø 36 % des organismes appliquent une hausse de 2,15 %
ø 23 % appliquent une hausse comprise 1,9 et 2,15 %
ø 23 % appliquent une hausse comprise 1,5 et 1,9 %
ø 14,9 % augmentent les loyers entre 1 et 1,5 %
ø 1,3 % appliquent une hausse inférieure à 1 %
ø 1,8 % des organismes augmentent les loyers de plus de 2,15 %, mais sont autorisés par la CGLLS, car ils sont en procédure de redressement
La moyenne nationale des hausses de loyers constatée est de 1,92 %.
Pour la deuxième année consécutive, depuis que nous réalisons un suivi des hausses de loyers en HLM, nous constatons que les organismes HLM respectent la loi.
Cependant, soulignons que les locataires du logement social souffrent spécifiquement de la crise économique. Dans son enquête « Revenu et patrimoine » des ménages parue hier, l’INSEE constate en effet que les Français les plus modestes (les 20 % les moins riches) ont subi la plus nette érosion de leur pouvoir d'achat en 2009 comme en 2010. Celui-ci a baissé en moyenne de 1,2 % chaque année pour le premier décile, et de 1,3 % pour le deuxième.
Ces ménages ont aussi fait face à une hausse des loyers de ces dernières années supérieures aux recommandations ministérielles, une revalorisation insuffisante des aides au logement et une augmentation constante des charges, notamment énergétiques. C'est pour l'ensemble de ces raisons que les représentants CLCV dans les Conseils d'Administration des organismes HLM ont voté contre les hausses de loyers. C'est également certainement à cause de ce contexte de crise que la majorité des organismes n'a pas appliqué la hausse maximum autorisée.
Pour répondre aux tensions actuelles, nous avons demandé un gel des loyers pour l’année 2013, sans possibilité de rattrapage sur les années suivantes. Il est également nécessaire d’adopter les mesures suivantes :
- Les constructions de logements doivent s’intensifier pour atteindre les niveaux promis ;
- L’encadrement des hausses de loyers en HLM, actuellement en vigueur mais qui s’achève au 31 décembre 2013, doit être reconduit pour les trois années à venir.
Notons que les hausses de loyers en HLM ne tiennent pas compte des hausses de loyers supplémentaires qui sont demandées aux locataires dans le cadre d’un accord collectif pour des travaux (changement des fenêtres…) ou des services (accès à la TNT…), ou d’une contribution pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Les hausses de loyers ne sont qu’un élément de la facture du locataire et ne sont pas forcément représentatives de la quittance de loyer globale.
[1] Enquête réalisée auprès de 222 organismes représentant environ 1 291 500 logements, répartis dans 21 régions, soit 31,5% des organismes HLM présents en France.
