Son objectif : clarifier les modalités d’application de l’interdiction de mise en location des logements classés G aux baux en cours et prendre en compte le cas des logements situés en copropriété. Il s’agissait notamment de créer une « exception » à l’indécence énergétique dès lors que le bailleur justifiait de l’impossibilité technique d’atteindre les seuils de performance requis ou d’un refus de l’assemblée générale à réaliser les travaux nécessaires.

Le texte n’était pas exempt de défauts : modalités complexes d’indemnisation du locataire, absence de réflexions sur la communication du diagnostic de performance énergétique au locataire ou sa mise à jour en cas de location longue durée. Pourtant, il avait le mérite d’exister et de résoudre des problèmes concrets qui ne vont pas tarder à se poser.

En refusant d’adopter ce texte, les parlementaires ont commis une erreur d’appréciation dont les principales victimes sont non seulement les locataires, mais également les bailleurs. En effet, depuis le 1er janvier, les logements classés G sont interdits à la location et ce, sans aucune exception possible, quand bien même serait-il impossible d’améliorer la performance énergétique du logement au regard des caractéristiques de l’immeuble ! Le bien est donc purement et simplement retiré du marché locatif, un comble dans les zones tendues.

Difficile également de nier la responsabilité des pouvoirs publics dans cette situation. Depuis des années, tant les représentants des professionnels que des associations de locataires n’ont eu de cesse d’alerter sur les insuffisances des textes actuels et la nécessité de les revoir, sans succès. Le rejet de la proposition de loi doit amener Valérie Létard, ministre du Logement, à préparer au nom du Gouvernement un nouveau texte, plus ambitieux et plus complet, afin de faciliter la rénovation énergétique des logements. Or, à ce jour, les bailleurs ne sont nullement incités à le faire.

Selon l’enquête publiée par le réseau Guy Hoquet*, seulement 25 % des bailleurs seraient prêts à réaliser des travaux d'économie d'énergie pour continuer à louer leurs biens classés G. Une situation qui n’est pas acceptable lorsque l’on sait que l’interdiction de mise en location est connue depuis près de 4 ans et qu’elle va concerner, au 1er janvier 2028, les logements classés F. Surtout, lorsque l’inflation était à son niveau le plus élevé, alors même que les associations de locataires réclamaient un gel des loyers, celui-ci a été refusé, arguant qu’il fallait permettre aux propriétaires de réaliser les travaux de rénovation énergétique qui leur incombait. On sait désormais que ceux-ci n’ont pas été enclenchés, pénalisant ainsi doublement les locataires.

La CLCV appelle ainsi les pouvoirs publics à prendre la mesure de la situation et demande :

  • - qu’un projet de loi soit déposé au Parlement au plus vite,
  • - que soit abordée la question de l’indemnisation du locataire qui réside dans une passoire énergétique,
  • - que les modalités de communication et de mise à jour du diagnostic de performance énergétique soient précisées et renforcées.

*Communiqué de presse – Guy Hoquet (23 janvier 2025).

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