AXA et AGIPI sont attaquées pour ne pas avoir respecté leur engagement contractuel garantissant un taux minimum de rémunération annuel de 4,50 % envers les épargnants qui ont souscrit ce contrat avant 1995. Une centaine de milliers de particuliers sont concernés et le préjudice individuel, très variable selon les montants épargnés, est souvent compris entre 1500 et 4000 euros.

Le contrat CLER est un contrat d’assurance-vie, assimilé complément de retraite, qui compte plusieurs centaines de milliers de souscripteurs. Il est proposé par l’association d’épargnants AGIPI qui est en partenariat avec la société AXA, cette dernière assurant l’ensemble de la gestion du produit.

Jusqu’en 1995, ce contrat proposait, pour une durée illimitée, une garantie de rémunération de l’épargne à un taux minimum de 4,50 % par an. Après 1995, cette garantie n’était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, mais elle restait valable pour ceux qui avaient souscrit avant 1995. Malgré tout, AXA et AGIPI ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50 % et ont rompu de façon parfaitement unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés. Les rendements sont ainsi devenus inférieurs à 4,50 % ces dernières années.

C’est dans ce contexte que la société AXA et l’AGIPI ont déjà été condamnées de façon définitive en 2013 pour non- respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER.

Cette action de groupe doit permettre aux épargnants concernés d’être indemnisés par AXA et de récupérer ainsi les montants d’intérêts qui leur sont dus au regard du contrat signé. Nous estimons que, dans la majorité des cas, le préjudice individuel se situe entre 1500 et 4000 euros et qu’un nombre significatif d’épargnants fait face à un préjudice bien plus important (de 5 à 15 000 euros). Le préjudice collectif, qui sera déterminé lors de la procédure, devrait se situer entre 300 et 500 millions d’euros.

Pour la CLCV, ce litige est emblématique des mauvaises pratiques dans le domaine de l’épargne. Les particuliers qui ont souscrit au contrat CLER cherchaient à épargner d’une manière prudente pour leur retraite et, à cet effet,  ont été attirés par l’argument d’un taux plancher. Ne plus respecter cet engagement contractuel tend à détruire la confiance que les épargnants placent dans ce type de produits, censé reposer sur une garantie, et à nuire au pouvoir d’achat de nombreux retraités.


Questions-Réponses

Pratique visée : le non-respect d’un taux plancher pour les souscripteurs d’avant le 1er juin 1995 du contrat d’assurance-vie CLER.

Le contrat CLER est un contrat d’assurance-vie, assimilé complément de retraite, qui compte plusieurs centaines de milliers de souscripteurs. Il est proposé par l’association d’épargnants AGIPI qui est en partenariat avec la société AXA.

Jusqu’en 1995, ce contrat proposait, pour une durée illimitée, une garantie de rémunération de l’épargne à un taux minimum de 4,50 % par an. Après le 1er juin 1995, cette garantie n’était plus offerte aux nouveaux souscripteurs mais restait valable pour ceux ayant souscrit avant cette date.

Il s’avère que l’AGIPI et AXA ne garantissent plus ce taux plancher de 4,50 % aux souscripteurs qui y ont droit  (date de souscription antérieure à 1995). Cette violation du contrat signé induit un préjudice que l’action de groupe de la CLCV a pour but de faire valoir.

Qui est concerné ?

L’ensemble des adhérents de l’association AGIPI et l’ensemble des souscripteurs du contrat CLER ne sont pas tous concernés par cette action de groupe.

Il s’agit des personnes ayant souscrit au contrat CLER avant le 1er juin 1995. Sont aussi concernés les héritiers bénéficiaires de cette assurance-vie quand elle a été souscrite avant le 1er juin 1995.

Les produits autres que CLER proposés par l’AGIPI ne sont pas concernés.

La suite de la procédure 

A la suite du jugement définitif, en cas de condamnation, une publicité indiquera aux personnes concernées les modalités qui permettent de faire valoir l’éventuel préjudice.

Cette action de groupe s’appuie sur un précédent jugement

La société AXA et l’AGIPI ont déjà été condamnées de façon définitive en 2013 pour non-respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER.

Pourquoi la CLCV a-t-elle retenu ce dossier pour sa première action de groupe ?

Ce cas est emblématique à plusieurs égards des litiges rencontrés par les particuliers. D’une part,  les particuliers ayant souscrit au contrat CLER cherchaient à épargner d’une manière prudente et ont été attirés par l’argument d’un taux plancher. Ne plus respecter cet engagement contractuel tend ainsi à détruire la confiance que les épargnants placent dans ce type de produits.  D’autre part, il s’agit d’un litige où le préjudice individuel est important (plus de mille euros en règle générale) et qui a un impact tangible sur le pouvoir d’achat de personnes souvent retraitées dont les revenus sont fixes. L’action de groupe a pleinement vocation à rétablir la confiance et à protéger de façon significative le pouvoir d’achat.