La CLCV partage cette analyse et saisira le Premier ministre ces prochains jours pour demander une réforme de gouvernance de cette autorité indépendante.
Le document de la Cour des comptes décrit très bien plusieurs problématiques de gouvernance de la CRE : collège de commissaires réduit à la portion congrue, inaction de l’État, pouvoir de fait trop important du président de la commission, trop forte latitude laissée à la commission par le législateur et une propension de la CRE à exploiter ces latitudes pour poursuivre un agenda « subjectif ». Tout en soulignant des points positifs dans son action opérationnelle, la Cour estime qu’« une adaptation de la gouvernance de la CRE pourrait, en particulier, mieux garantir le respect de son champ de compétences.»
Le constat de la Cour des comptes rejoint l’analyse faite par la CLCV dans son plaidoyer pour un retour au monopole de l’électricité. Au-delà de l’affaire pointée par la Cour des comptes, la CRE a utilisé ces failles de gouvernance et a fait croître le tarif réglementé de l’électricité pour sauver la libéralisation officialisant le credo « pour faire vivre la concurrence augmentons les tarifs ».
Au-delà de ce problème structurel, il faut aussi mettre en cause le comportement de son ancien président Philippe de Ladoucette, dont l'étroite connivence avec les opérations de lobbying des opérateurs alternatifs résume, à elle toute seule, les conséquences d’un mauvais cadre de gouvernance.
La CLCV appelle à une réforme en profondeur de la gouvernance de la CRE, réforme qui est nécessaire pour un retour de la confiance envers cette autorité qui dispose de très larges pouvoirs. Elle saisira le Premier ministre à cet effet dans les prochains jours.
La question du commissionnement en bref
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie a imposé aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer à leurs clients un contrat unique pour la fourniture et la distribution de l’énergie. Elle n’a cependant pas précisé les conséquences de ce contrat unique pour les relations, notamment financières, entre le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution (GRD). La gestion de ce contrat amène des aléas divers et de coûts qui doivent être facturés aux consommateurs et répartis entre d'un côté le fournisseur et d’un autre le gestionnaire de réseau.
La Cour des comptes a épinglé la manière dont la CRE a arbitré les relations entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution. Les décisions du régulateur de l’énergie visaient à soutenir le développement des alternatifs au détriment de principes fondamentaux rappelés par la Cour et du pouvoir d’achat des consommateurs. Elle estime notamment que : « le commissionnement* est un prix administré, au mieux sans effet sur la facture du consommateur, au pire laissant subsister un risque de surfacturation dans le cas où le fournisseur enregistrerait un coût de gestion de clientèle inférieur à la rémunération qu’il reçoit du GRD. »
*Commissionnement des prestations de clientèle
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