Clauses abusives et contrat de syndic.
CA Grenoble, 5 mars 2012.
Activité commerciale autorisée et troubles de jouissance
Civ. III, 29 février 2012, Eseriva contre Sté Edmond Jean
Fusion absorption du syndic.
Civ. III, 29 février 2012, Morlot contre Synd. des copropriétaires Résidence 3, rue Henri IV à Pau.
Responsabilité du syndic
CA Paris, 11 janvier 2012, SARL Sully Gestion contre Synd. des copropriétaires représenté par son syndic SARL Havre- Saint Lazare Immobilière.
Action en restitution de l’indu et délai de prescription.
Civ. III, 8 février 2012, Dambrine c/ Synd. Copr. 27-29 rue de Beauregard.
Coût des travaux et responsabilité du syndic.
Civ. III, 7 février 2012, Maillet contre SAS Foncia CGI.
Réfection de la cage d’escalier et critère d’utilité.
CA Paris, 8 février 2012, Laramee contre Synd des copropriétaires représenté par son syndic la Sté ADB Consulting.
Prestations de gestion courante du syndic.
CA Paris, 1er février 2012, SA Logim 93 contre Synd. des copropriétaires représenté par son syndic Cabinet ABD Gestion.
Pouvoir de l’assemblée générale et dispositions du règlement de copropriété
CA Versailles, 30 janvier 2012, SCI Eurocity CFC contre Synd des copropriétaires représenté par le cabinet Loiselet-Daigremont.
Parties communes et droit de jouissance privatif
CA Aix-en-Provence, 27 janvier 2012, Scoffie et Batt contre Synd. Les Terrasses du Soleil.
