Les réparations locatives
Quelles réparations incombent au locataire, au propriétaire ? Tout savoir pour bien entretenir son logement.
Carrelage et nuisances sonores
CA Paris, 12 avril 2012, Haddad contre Chapat.
Lieu de l’assemblée générale et accès aux personnes handicapées
CA Aix-en-Provence, 6 avril 2012.
Nombre de conseillers syndicaux
CA Orléans, 12 mars 2012, Syndicat Résidence Beaujardin.
Clauses abusives et contrat de syndic.
CA Grenoble, 5 mars 2012.
Activité commerciale autorisée et troubles de jouissance
Civ. III, 29 février 2012, Eseriva contre Sté Edmond Jean
Fusion absorption du syndic.
Civ. III, 29 février 2012, Morlot contre Synd. des copropriétaires Résidence 3, rue Henri IV à Pau.
Responsabilité du syndic
CA Paris, 11 janvier 2012, SARL Sully Gestion contre Synd. des copropriétaires représenté par son syndic SARL Havre- Saint Lazare Immobilière.
Action en restitution de l’indu et délai de prescription.
Civ. III, 8 février 2012, Dambrine c/ Synd. Copr. 27-29 rue de Beauregard.
Coût des travaux et responsabilité du syndic.
Civ. III, 7 février 2012, Maillet contre SAS Foncia CGI.
