Droit de jouissance et autorisation de l'assemblée générale
Civ. III, 2 mars 2010, Le Barbier contre syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Pas du loup.
Répartition des frais d‘entretien des squares et portes d‘accès aux parkings
CA Paris, 24 févr. 2010, SCI les Adirondacks contre Synd. Résidence Groupe Paris Assomption
Prescription de l’action en responsabilité.
CA Paris, 24 févr. 2010, Niemczyck contre Synd. 55 rue des Belles Feuilles à Paris.
Installation d‘une station-relais sur la terrasse de l‘immeuble.
CA Paris, 3 févr. 2010, Moumbaris contre Synd.Résidence Le Courcelles à Livry-Gargan
Défaut d’entretien des parties communes et responsabilité du syndic.
CA Versailles, 1er févr. 2010, Agence de la Mairie contre Synd. 14bis boulevard de la République à la Garenne-Colombes.
Accès aux parties privatives et responsabilités du copropriétaire.
Civ. III, 21 janvier 2010, de Gloria Monteiro contre Synd. 165 bd Anatole France à Saint-Denis
Élection du syndic et signature du contrat.
CA Paris, 6 janvier 2010, Besse contre Synd. 14, rue de la Providence à Paris.
Travaux refusés et délai pour saisir le tribunal.
Civ. III, 16 Décembre 2009, Synd. Immeuble BNP à Charlieu contre Gay.
Durée des fonctions du syndic
Civ. III, 2 décembre 2009, Sté SFAM contre Synd. Ensemble immobilier Le Louisiane.
Convocation tardive à l'assemblée générale et responsabilité du syndic.
Civ. III, 21 octobre 2009, Syndicat La Résidence Le Parc contre Nexity-Saggel
