Action en justice et validité de l'assignation
Civ. III, 11 octobre 2006, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107, rue Pelleport à Paris et a. contre Syndicat des copropriétaires Horizontale Le Haut Mesnil à Paris.
Utilisation abusive des parties privatives
CA Paris, 4 octobre 2006, Dupré contre Syndicat rue de Boulanvilliers.
Parties communes et parties privatives : les combles.
Civ. III, 27 septembre 2006, Rousseau.
Durée du mandat du syndic et convocation de l'assemblée générale
Civ. III, 12 septembre 2006, Epx Z. contre syndicat 89, rue Jean Jaurès à Villejuif.
Atteintes aux parties communes et actions individuelles.
Civ. III, 5 juillet 2006, Pozar contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31/33 bd du Port royal à Paris et a.
Règlement de copropriété et clauses contraires à la loi du 10 juillet 1965
Civ. III, 21 juin 2006, Clotilde Q. contre syndicat passage Saint-Ferdinand.
Parties communes et gros œuvre
Civ. III, 20 juin 2006, Geslin contre Syndicat des copropriétaires du 49, rue Claude Bernard à Paris.
Violation des clauses du règlement de copropriété et liberté religieuse.
Civ. III, 8 juin 2006, SCI Epx Amsellem contre Syndicat Les jardins de Gorbella.
Notion de décision de l'assemblée générale.
Civ. III, 25 avril 2006, Derrida contre Sté Aco Gest et a.
Travaux sur les parties communes et autorisation préalable de l'assemblée générale.
Civ. III, 28 mars 2006, Argoud contre Syndicat des copropriétaires Le clos du Roy à Gaillard et a.
