Défaut d’autorisation du syndic pour agir en justice et régularisation
Civ. III, 19 décembre 2006, Syndicat Résidence Paul Leautaud contre SA Insurance NV et SA Axa France.
Autorisation d’accès d’une piscine commune à de tierces personnes
CA Aix-en-provence, 20 octobre 2006, Cline contre Syndicat résidence Domaine de l’émeraude à Saint-Laurent-du-Var.
Annulation d'une résolution d'assemblée générale
Civ. III, 25 octobre 2006, SCI La Brèche aux Loups Jallas contre Synd. des copr. de la Résidence la Brèche aux Loups à Ozoir-la-Ferrière.
Expropriation d'une partie commune et préjudice personnel
Civ. III, 11 oct. 2006, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Domaine de Falicon et a. contre Communauté d'agglomération de Nice côte d'azur et a.
Action en justice et validité de l'assignation
Civ. III, 11 octobre 2006, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107, rue Pelleport à Paris et a. contre Syndicat des copropriétaires Horizontale Le Haut Mesnil à Paris.
Utilisation abusive des parties privatives
CA Paris, 4 octobre 2006, Dupré contre Syndicat rue de Boulanvilliers.
Parties communes et parties privatives : les combles.
Civ. III, 27 septembre 2006, Rousseau.
Durée du mandat du syndic et convocation de l'assemblée générale
Civ. III, 12 septembre 2006, Epx Z. contre syndicat 89, rue Jean Jaurès à Villejuif.
Atteintes aux parties communes et actions individuelles.
Civ. III, 5 juillet 2006, Pozar contre Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31/33 bd du Port royal à Paris et a.
Règlement de copropriété et clauses contraires à la loi du 10 juillet 1965
Civ. III, 21 juin 2006, Clotilde Q. contre syndicat passage Saint-Ferdinand.
