Transmission des archives.
CA Paris, 18 janvier 2006, Syndicat des copropriétaires du 90, rue Pasteur à Fontenay sous Bois contre Delaplace.
Contestation d'une décision d'assemblée générale.
CA Paris, 18 janvier 2006, Syndicat des copropriétaires du 90, rue Pasteur à Fontenay sous Bois contre Delaplace.
Consultation des pièces justificatives et validité de l'assemblée générale.
CA Paris, 15 décembre 2005, Vuitton contre Palatchi.
Convocation de l'assemblée générale et respect du délai de 15 jours.
Civ. III, 6 décembre 2005, Syndicat des copropriétaires Résidence Les Argonautes, 15/17 rue de l'Oise à Paris contre Sté Domus et a.
Limites à la liberté de disposition.
CA Paris, 3 novembre 2005, Syndicat des copropriétaires 59/65, Bd Lannes à Paris contre Mallet et a.
Employés du syndicat et responsabilité du syndic.
CA Toulouse, 6 septembre 2005, X contre Ministère public.
