Le plan « Initiative Copropriétés » mobilise des compétences techniques et des moyens financiers, avec une volonté : proposer des modes d’intervention à la carte aux territoires pour intervenir sur les copropriétés dégradées. Depuis le 10 octobre 2018, les opérateurs de l’État ont renforcé ou créé de nouveaux dispositifs (travaux d’urgence et aide à la gestion, par exemple). La dernière évolution en date concerne son troisième axe d’intervention publique : la transformation. Lorsque les copropriétés sont très dégradées, le plan permet d’enclencher un processus de restructuration.
Pour financer la transformation d’une copropriété, un nouveau dispositif de financement peut être sollicité depuis le 1er janvier 2020. Il faut pour cela que la copropriété ait fait l’objet d’une décision de carence, par le Tribunal judiciaire. Cette aide permet de prendre en charge en charge deux aspects :
- une étude de calibrage pour les collectivités territoriales, afin d’aider au montage du projet de transformation (partenariats, financement, calendrier, etc) : 80% de prise en charge, jusqu’à hauteur de 1 500 €/par logement.
- 80% du montant du déficit de l’opération TTC, sur le bilan net de l’opération de recyclage.
Pour ce nouveau dispositif de financement de transformation des copropriétés dégradées, l’ANAH va engager 20 millions d’euros en 2020
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