Travaux relatifs au stationnement sécurisé des vélos aux frais des copropriétaires
Un copropriétaire envisage de faire installer, dans les sous-sols de notre copropriété, un dispositif de stationnement pour les vélos. Comment mettre en œuvre ce type d’installation ? RG (44)
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a modifié la loi du 10 juillet 1965 en vue de faciliter la réalisation de tels travaux. Ainsi, relève de la majorité simple de l’article 24 l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants (art.24 al. j Loi du 10 juillet 1965). D’ordinaire, les travaux réalisés aux frais d’un copropriétaire et affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble relèvent de la majorité de l’article 25.
Il appartient alors aux copropriétaires demandeurs de se rapprocher du syndic afin que celui-ci inscrive une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Par ailleurs, lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant ce stationnement sécurisé, ainsi que la présentation de plusieurs devis (art. 24-5 Loi du 10 juillet 1965). Dans cette hypothèse, les travaux sont à la charge de l’ensemble des copropriétaires. Toutefois, l’obligation consiste uniquement à inscrire cette question à l’ordre du jour de l’assemblée, non à réaliser les travaux en question.
Les charges de copropriété relatives aux terrasses
Je souhaite faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des travaux de réfection/réparation portant sur l’étanchéité de ma terrasse. J’ai consulté le règlement de copropriété qui précise que cet élément est une partie commune à jouissance exclusive. Qui supportera le coût de l’intervention si les travaux venaient à être votés ? BF (78)
Si l’ouvrage en question constitue une partie commune à jouissance exclusive ou privative, les travaux incombent au syndicat des copropriétaires. Il faut toutefois bien consulter le règlement de copropriété qui peut contenir des stipulations particulières sur la répartition des charges.
Il peut prévoir que les travaux d’entretien, réparation, la réfection des terrasses, incombent au propriétaire qui en a la jouissance exclusive sans distinguer les travaux portant sur le gros œuvre de ceux ne portant que sur le revêtement. Il convient donc de vérifier si le règlement de copropriété prévoit des dispositions particulières en ce sens.
L’exercice par le conseil syndical d’une délégation de pouvoirs
J’ai constaté des interventions sur les espaces verts, parties communes, de la copropriété, consistant en l’élagage et l’abattement d’arbres, sans que ces points n’aient été portés à la connaissance des copropriétaires ni votés en assemblée générale. Est-il possible de contester le paiement de ces frais ? MM (74)
Depuis la réforme du droit de la copropriété de 2019, il est possible pour l’assemblée générale de réaliser une délégation de pouvoirs étendue au profit du conseil syndical (articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965). L’assemblée générale peut ainsi décider, à la majorité absolue de l’article 25, de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple de l’article 24. Dans ce cas, il est préférable de lister le type de décisions que le conseil syndical pourra prendre afin de délimiter son action. Cette délégation ne peut être consentie que si le conseil syndical comporte au moins trois membres.
Il faudra donc bien vous assurer que cette délégation de pouvoirs a été votée lors d’une précédente assemblée générale. Si tel est le cas, il ne vous sera pas possible de contester la décision. Si cette délégation n’a pas été votée, la question de la possibilité d’engager de tels frais pourrait être posée. Toutefois, il a été jugé qu’une décision relative à l’entretien de l’immeuble requiert la participation de l’ensemble des copropriétaires (CA Paris, 10 mai 2017, n° 15/03 175). Il faudrait comparer le montant des frais en question avec le budget prévisionnel pour voir si le syndic a outrepassé ses pouvoirs en lançant des opérations qui impactaient de façon trop importante les capacités financières de la copropriété.
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