La CLCV a rappelé quels sont les droits et obligations des usagers de l’ANC et des collectivités dans ce domaine. Elle a d’ailleurs fait référence à la note technique interministérielle aux Préfets du 2 mai 2018, destinée à rappeler la réglementation ANC, qui conforte en tous points son analyse et ses propositions.

Outre le fait qu’Arche Agglo n’a pas créé la Commission Consultative des usagers des Services Publics Locaux (pour tous les services publics de sa compétence), et qu’elle ne lui a donc pas soumis pour avis le nouveau règlement de service du SPANC – consultation pourtant obligatoire -  ce dernier contient plusieurs dispositions contraires à la réglementation.

Ce règlement doit obligatoirement être remis à chaque propriétaire d’une installation d’ANC pour qu’il lui soit applicable ; or Arche Agglo en a décidé autrement. Seuls les usagers qui vont avoir un contrôle de leur installation le reçoivent avec la lettre de prise de rendez-vous.

Les décisions prises à l’unanimité le 28 février 2018 par les élus d’Arche Agglo, imposent des contrôles plus fréquents de leur installation pour une majorité d’usagers, sans raison sanitaire ou environnementale, et une augmentation de 150 % de la redevance sur Hermitage Tournonais, 28% sur le Pays de St Félicien, sans changement pour le Pays de l’Herbasse qui l’avait déjà fortement augmentée, ceci calculé sur une période de 10 ans.

La redevance est facturée, selon les communes, directement par Arche Agglo, ou par l’intermédiaire de la facture d’eau. Le usagers présents contestent fortement le fait d’avoir été mis devant le fait accompli, de constater que la fusion des trois SPANC, qui selon la réglementation aurait dû permettre… des économies d'échelle et une réduction des coûts, se solde par une aggravation de la situation ! Pourtant, la situation qui était correcte sur Hermitage Tournonais était le résultat d’une concertation positive entre l’association des usagers et  le Pays de l’Hermitage, il y a plus de 10 ans.

Il ne suffit pas de dire que « 20€ par an, c’est rien », pour rendre légales et acceptables ces nouvelles dispositions. Les usagers sont aussi choqués par le fait qu’Arche Agglo compare cette redevance avec celle de l’assainissement collectif, alors que l’intégralité des dépenses d’assainissement individuel (investissement, entretien, fonctionnement…) est à leur charge.

Les usagers présents et ceux qui chaque jour demandent à l’association des modèles de lettre pour demander que les décisions prises soient justifiées réellement, attendent aussi que les élus revoient leur position et acceptent de discuter. Il est en effet regrettable qu’Arche Agglo, malgré plusieurs promesses, ait refusé tout règlement amiable, obligeant l’association à saisir le Tribunal Administratif en août 2018.