Après plusieurs mois de concertation au sein des groupes de travail mis en place par le ministère de l’Ecologie, au cours de laquelle la CLCV a été très active, les nouveaux textes nationaux sur l’assainissement non collectif sont parus au journal officiel. L’arrêté « contrôle par les collectivités » et l’arrêté « prescriptions techniques » de septembre 2009 ont donc été révisés pour être mis en conformité avec la loi Grenelle de l’environnement 2.
Le contexte
En application de la Loi Grenelle, il était nécessaire de réviser significativement l’arrêté « contrôle par les collectivités », afin de sortir du contexte actuel que la responsable du ministère a qualifié d’« impasse collective », pointant un « mécontentement collectif des usagers, des élus, des SPANC et des fabricants » et en ajoutant qu’il « faut redonner du sens au SPANC » en « priorisant les actions avec pragmatisme et réalisme ».
Telle qu’elle avait été envisagée par les professionnels, la réhabilitation de tout le parc d’ANC, que nous avons fortement contestée, est jugée peu réaliste par le ministère (pour les 5 millions d’installations cela représente un coût collectif de 40 milliards d’euros en 4 ans pour un coût de 7 500 € à 15 000 € par installation).
Il s’agit, pour le ministère, d’être pragmatique et efficace au regard de la charge polluante des ANC évaluée nationalement à moins de 5 % et du ratio coût/bénéfice qui impose de prioriser les actions. Concernant les travaux sur les installations existantes, cette nouvelle orientation se traduit par la règle suivante : pas de travaux s’il n’existe pas de risque sanitaire ou de risque avéré de pollution de l’environnement. Le message à faire passer au niveau des élus pour assurer cette transition est le suivant : « les installations jugées non conformes le demeurent MAIS le délai pour les travaux change, seule est maintenue, l’obligation au bout d’un an, en cas de vente ».
Objectifs
Les objectifs des arrêtés révisés portent sur deux points essentiels :
- la priorité à accorder aux actions au regard du ratio coût /bénéfice pour la santé et l’environnement. Ce qui entraîne un changement des règles : il va s’agir de mettre en place des installations de bonne qualité, dès leur conception et de prévoir des travaux obligatoires « si et seulement si » des installations présentent un danger sanitaire ou un risque avéré pour l’environnement. En cas de vente, si l’installation est jugée non conforme, des travaux sont à effectuer au bout d’un an.
- L’harmonisation nationale des missions des SPANC et de leur fonctionnement, en particulier des modalités de mission de contrôles et des comptes-rendus des contrôles remis aux usagers. Les définitions des notions importantes seront nationalement précisées (« danger pour la santé des personnes ; risque avéré pour l’environnement ; non conformité ; sous dimensionnement significatif ; dysfonctionnement majeur ; zone à enjeu sanitaire et à enjeu environnemental ; délais de réalisation des travaux »). La périodicité des contrôles passe à 10 ans. Les nouveaux textes entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
Gestion de la transition
Les contrôles déjà effectués restent valides lorsqu’ils ont été réalisés conformément aux textes antérieurs. En cas d’avis défavorable après un contrôle et si les travaux prescrits ne sont pas réalisés, les élus devront informer les usagers des nouvelles dispositions. Si le rapport de contrôle ne comporte pas de conclusion, le contrôle sera déclaré non conforme aux arrêtés de 2009. Pour éviter les risques de contentieux avec les usagers, il faudra alors prévoir une nouvelle visite à la charge du SPANC (pas de modification du rapport de visite sans nouvelle visite sur le terrain).
Un plan de communication est prévu par l’envoi d’une note aux préfets et par la mise en place et la diffusion d’outils d’information à l’échelle nationale pour les élus, les usagers et les services.
Au titre de la CLCV et en tant que représentante des usagers, Claude Réveillault, coordinatrice du réseau national ANC participera au groupe de pilotage de ce plan.
La CLCV estime que ces nouveaux textes présentent de notables avancées favorables aux usagers et se félicite de constater que l’engagement de son réseau d’associations affiliées a porté ses fruits. Elle continuera à apporter à cette question toute l’attention qu’elle mérite pour que les services d’ANC soient nationalement mis en œuvre de façon équitable et au moindre coût pour les usagers. Elle demande au ministère de rendre obligatoire la création d’une commission consultative avec les représentants des usagers afin, notamment, d’établir une concertation approfondie pour mettre le règlement de service en conformité avec les nouveaux arrêtés.
