LA CLCV aux 14ème Assises nationales de l'ANC

Outre les différents échanges que l'on a pu avoir avec les différents acteurs de l'ANC, nous avons participé:
- aux ateliers "Conséquences de la loi NOTRe sur les SPANC: 1er bilan", "Les litiges en ANC", "Le traitement par le sol", "Gérer la fin de vie des installations", "Présentation de la norme conception NF 16006"
- à la table ronde "Quel rôle pour quel acteur au service de l'usager".

Cette 14ème édition a été marquée par la présentation de l'étude publique sur le fonctionnement des installations d'ANC, mais aussi par les avancées que nous pouvons constater dans les différentes instances nationales de concertation, et sur le terrain avec un nombre croissant de SPANC, grâce à l'action tenace et constructive de nos associations et groupements d'usagers, et à notre expertise nationale aujourd'hui largement reconnue.

L'étude publique sur le suivi in situ des installations d'ANC

Cette étude a été réalisée par le Groupe National Public ANC de 2011 à 2016 et coordonnée par l'IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture).
La présentation des résultats du suivi in situ réalisé par l'IRSTEA a été l’événement de ces assises qui a mis certains industriels en colère.

"Sur 21 dispositifs étudiés, seulement 5 sont aptes à délivrer une qualité d'eaux usées traitées acceptable", conclut ce long travail de terrain et d'étude scientifique indépendant des intérêts en jeu.
Sans généraliser, il ressort pour les dispositifs étudiés, que la qualité des eaux usées traitées et la fréquence des opérations de dépannage sont globalement acceptables pour les filières traditionnelles de traitement par le sol et des filières agréées compactes de type filtres à base de copeaux de coco, et filtres à végétaux; ils sont médiocres pour certaines micro-stations et autres filtres compacts, et sont inacceptables pour les micro-stations agréées à culture libre.

Nous avons salué ce travail et avons pu noter que des techniciens de SPANC, des Agences de l'eau, des élus semblaient eux aussi satisfaits. A noter que l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) est membre du Comité de pilotage de l'étude.
Rappelons que nous avions transmis en 2015 à la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et au CSTB nos calculs et des vidéos avec une maquette de Fosse toutes eaux au 1/1000, montrant qu'il était impossible pour une micro station de 3 m3 de volume d'avoir les capacités de traitement requises pour 5 Équivalents Habitants (EH). Sans une infiltration finale des effluents, certaines micros stations rejettent une fraction du volume entrant non traité.
Pour discuter des suites à donner, la DEB réunit le groupe "Suivi in situ" du Plan d'Action National de l'ANC le 4 octobre, auquel nous participons.

Atelier "Le traitement par le sol: conception et réalisation des installations"

Le représentant du Conseil Scientifique et Technique du Bâtiment a fait une présentation de que l’on peut résumer brièvement : l’épuration simultanément à l’infiltration tient à la capacité du sol à plus ou moins retenir les effluents. Il faut jouer sur les colmatages pour obtenir les 3 actions de retenue, épuration, finalisation de l’épuration des effluents. On a donc des épandages constitués de tranchées ou de lits filtrants.
Nous pouvons remarquer que la réglementation actuelle interdit le déversement en surface d’eaux usées même traitées (sauf cas particulier). De cette présentation, on retiendra que le coefficient d’infiltration est un facteur déterminant dans le sens ou il a vraisemblablement une valeur optimale pour les deux fonctions que sont le traitement et l’infiltration. Il y aurait donc lieu qu’une étude soit faite pour déterminer un coefficient d’efficacité de traitement par exemple en fonction du coefficient d’infiltration, ce que nous demadons régulièrement.

Atelier "Gérer la fin de vie des installations : quelles solutions et à quel coût"

Présentation par le Service d'assistance technique du département des Côtes d'Armor, qui donne des résultats d’étude sur son département indiquant une valeur de l’ordre de 15 euros/tonne pour l’élimination des sables et graviers ayant servis pour des épandages.
De cet atelier, on peut tirer la conclusion qu'il est préférable de dimensionner les installations correctement car le traitement des déchets (sable et graviers) est moindre.

Atelier "Conséquences de la loi NOTRe sur les SPANC"

Trois collectivités (Agglo Grand Périgueux, Com Com Limousin Avenir Nature, Syndicat mixte Evolis 23), ont présenté leur expérience. La FNCCR qui animait l'atelier nous a ensuite demandé de réagir à ces présentations et à développer nos positions. Puis l'Agence de l'eau Loire Bretagne a présenté ses financements.

Résumé de l'intervention CLCV

Les effets et avantages attendus

• Renforcement de la tendance au regroupement, avec plus d'efficacité, à la bonne échelle des territoires, quelle que soit la taille des collectivités et des services, sous réserve de maintenir un lien de proximité avec les usagers (les élus représentant leur commune doivent assurer ce lien et rendre compte de leurs positions);
• Synergies et mutualisation des moyens pour une réduction des coûts;
• Accroissement des compétences et harmonisation des pratiques.

En négatif: il n'y a pas d'automatisme. Si cela peut se passer bien, dans d'autres cas le transfert de compétence se           résume à additionner les SPANC précédents, sans rien changer, ce qui n'est pas acceptable. Le fait qu'il puisse y avoir des délégations de service public avec des durées de contrat différentes peut compliquer les choses; mais si les contrats ont été négociés avec clairvoyance par les collectivités, il doivent comporter une clause prévoyant leur révision ou leur rupture anticipé en cas de changement substantiel des conditions techniques et économiques, ce qui est le cas des regroupements.

Des conditions à réunir

Avant toute décision de fusion, ou transfert de compétences :

• Évaluation technique et économique des services et du degré de satisfaction des usagers
• Redéfinition des besoins en fonction des enjeux sanitaires et environnementaux réels :

              - on s'en tient aux priorités: constructions neuves, absence d'installation et risque démontré pour la santé ou l'environnement;

               - il y a une approche globale: révision des PLU et des règles d'urbanisme qui réduisent la dimension des parcelles, ce qui nécessite un rééquilibrage collectif - non collectif par révision simplifiée du zonage (prolongement de réseaux, mini-réseaux collectifs publics...);
               - on arrête d'assommer les usagers en cas de vente: remise à plat de la notion de "conformité - non conformité"; pour un usage futur équivalent, ce qui est conforme si on ne vend pas, l'est aussi si on vend! Bien évidemment, si l'occupation future de l'habitation est supérieure à ce qu'elle était avant la vente, lorsque l'installation n'est pas suffisante, il faudra faire ce qui est juste nécessaire.

•  Formatage du nouveau service en fonction des besoins :

             - prise en compte des évolutions en cours : l'avis unanime du CNE pour généraliser la fréquence de contrôles à 10 ans (sauf situations particulières), révision de la réglementation technique...
             - en cas de surdimensionnent du service : redéploiement des sur-effectifs dans d'autres services de la nouvelle collectivité; exemple aussi de prestations assurées directement par la collectivité et facturées strictement au prorata du temps passé, etc.

• Concertation locale impérative avec les usagers en amont de la décision, qu'il y ait ou non une CCSPL.

Table ronde "Quel rôle pour quel acteur au service de l'usager"

Résumé de l'intervention CLCV

Pour vous, qu’est-ce qu’un ANC de qualité ?
Pour la CLCV, association nationale agréées qui agit sur l'ANC depuis plus de 20 ans:
- un service public au bon format, avec des agents bien formés, qui consulte les usagers
- des installations simples, efficaces, au moindre coût, correspondant aux enjeux réels et non supposés.

Comment votre corps de métier ou votre champ de compétences se tourne-t-il vers l’usager pour assurer cette qualité ? 
Pour la CLCV, les propriétaires sont réglementairement à la fois usagers d'un service public et maîtres d'ouvrage de leur installation.

Vis-à-vis des SPANC :

• nous sommes des acteurs socio-économiques et pas seulement des individus en relation directe avec le service; un groupe de pression, dans une démarche constructive de concertation et de négociation;
• nous assurons leur représentation collective à tous les niveaux. 

             - local: travail sur le règlement de service, le RPQS destiné à l'information du public; échanges avec les élus et techniciens, les services déconcentrés de l’État, pour améliorer les rapports avec les usagers et la qualité du service et                          - national: participation active aux travaux du PANANC et du CNE, concertations avec les ministères, les parlementaires, les associations de collectivités, etc;

             - européen, CLCV membre du Bureau européen des Union de consommateurs, rencontre aussi les services de la Commission et les Parlementaires européens.

Vis-à-vis des propriétaires :

• information, conseils, défense de leurs intérêts;
• accompagnement pour être en capacité d'agir et de décider en connaissance de cause;
• prévention et règlement des litiges individuels et collectifs avec les professionnels et les collectivités.

Quelles modalités d'action, quelles impulsions nouvelles sont selon vous nécessaires / importantes aujourd'hui pour améliorer le service rendu à l'usager? 

Avant de parler de qualité de l'ANC, il faut d'abord préciser au regard de quoi, celle-ci peut s'apprécier. Il faut arrêter de se raconter des histoires au gré des intérêts des uns et des autres.
Pour progresser ensemble, il faut que chacun admette que:

• l'ANC n'est pas un marché captif de 5 millions de ménages;
• globalement l'ANC ne représente pas de risques majeurs sanitaires ou environnementaux: quand on discute sérieusement avec les uns et les autres, selon les territoires, il ressort que 10 à 15% des installations posent problèmes et peuvent nécessiter des travaux significatifs. Le marché dont on parle correspond à cette réalité et aux constructions neuves. Cela implique que l'introduction des guides du PANANC d'accompagnement des SPANC et d'information sur les installations soient revues dans ce sens et ne laisse pas croire à un marché fictif, mais justifient ce qui est nécessaire pour la préservation de l’environnement et de la santé.

Aujourd'hui pour améliorer le service aux usagers, il est nécessaire de:

• sortir de l’ambiguïté "conforme - non conforme";
• simplifier la réglementation: être pragmatique, "on n'utilise pas l'arme atomique pour écraser une mouche"; il y a lieu de préciser ce qui est nécessaire afin que des interprétations farfelues de cette réglementation cessent;
• réviser les critères de dimensionnement pour le traitement par le sol;
• changer les procédures d'agrément des installations;
• ré-équilibrer les options collectif et non collectif, en fonction des nouvelles règles d'urbanisme et les financements qui vont avec;
• concernant les SPANC, généraliser la concertation avec les représentants des usagers;
• concernant les professionnels: nécessaire montée en qualification, en fiabilité et en garanties (cf par exemple les travaux en cours au sein du GT Usagers du PANANC sur les devis).

Atelier "Les litiges propres à l'ANC"

Résumé de l'intervention CLCV

Tout d'abord il faut dire que les procédures en matières d'ANC sont complexes: TA sur le principe de redevance, T.I sur leur montant, Code de la consommation pour les relations avec les professionnels... La jurisprudence n'est pas constante et contradictoire. Le Conseil d’État lui-même botte en touche.

Origines des litiges

• Méconnaissance ou interprétation erronée de la réglementation par les différents acteurs de l'ANC. A titre d'exemples:

           - redevances déconnectées du service rendu (abonnement annuel) : les principe du droit sont clairs, mais l'application inconséquente;
           - notion de "conformité et non conformité" lors des contrôles (le plus grand nombre de litiges actuellement) interprétée de façon fantaisiste, qui plus est en cas de vente;

• Réglementation plus précise mais encore imparfaite et incomplète; exemples: les procédures d'agrément d'installation inadaptées, le surdimensionnement des installations...;
• Des maîtres d'ouvrage pas en situation de jouer leur rôle (information et conseils insuffisants, publicités des constructeurs et installateurs qui peuvent tromper, absence de PV de réception en cas de travaux...) et concertation insuffisante ; ils sont trop considérés comme marché captif;
• Professionnels pas toujours fiables; exemples: études de sol contradictoires entre deux bureaux d'étude, garanties insuffisantes des installations, renvoi de responsabilité entre constructeurs et installateurs...;
• Faible connaissance de l'ANC par les professions Judiciaires et défenseurs des droits;
• Inadaptation de la réglementation concernant les charges locatives en matière d'ANC.

Aussi, à la CLCV nous considérons que tout ne relève pas du judiciaire, mais souvent du rapport de force et du règlement amiable des litiges.

Les priorités

• Prévenir les litiges : appliquer les préconisations de l'atelier que nous animions lors des assises 2016 sur les moyens à mettre en œuvre par tous les acteurs;
• lever les ambiguïtés réglementaires (cf les propositions du Plaidoyer 2015) et rappeler les règles;
• utiliser les outils disponibles, même s'ils sont encore imparfaits (guides et plaquettes du PANANC, dont la plaquette renforcer les garanties en cas de défaillance d'installation ou d'entreprise;
• simplifier les procédures et formation des professionnels du droit.

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