Je n’ai pas reçu le règlement de service du SPANC, alors que j’ai déjà reçu un avis de visite pour un contrôle de mon installation d’ANC. Est-ce normal ?
Non, en effet la loi sur l’eau de 2006, oblige les collectivités à élaborer un règlement pour les services d’eau,
d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Il régit les relations entre l’exploitant du service et l’usager. C’est un acte réglementaire et non un contrat, qui est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service.
L'article L. 2224-12 du CGCT précise que l'exploitant du SPANC remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. L'exploitant doit rendre compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.
Le règlement de service ne peut être déclaré opposable aux usagers que s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance (cassation 1ère civile ; 20 décembre 2000)
L’agent du SPANC m’a remis le règlement de service au moment du contrôle de mon installation. N’ayant pas eu le temps de le consulter, j’ai refusé le contrôle de mon installation. Ai-je eu raison ?
Le contrôle de votre installation est obligatoire ; l’agent du SPANC doit donc pouvoir accéder à votre propriété. Il est toutefois envisageable de faire reporter une visite en contactant le service. En l’occurrence, le fait de ne pas avoir reçu le règlement de service, en amont de la visite afin d’avoir le temps d’en prendre connaissance, peut constituer une raison légitime de faire reporter un contrôle.
Le règlement de service de notre SPANC n’est pas révisé (il date de plusieurs années), alors que de nouvelles dispositions ont été votées par les élus qui veulent les imposer aux usagers. Doit-on se plier à ces nouvelles dispositions ?
Le règlement de service doit tenir compte de l’évolution de la règlementation nationale. Ainsi, une révision des règlements actuellement en cours doit intervenir pour les adapter aux nouveaux arrêtés de mai 2012.
Par ailleurs, toute modification dans les modalités locales de gestion du SPANC, intervenant après une délibération de la collectivité (par exemple, sur la périodicité des contrôles, sur l’obligation de faire appel à un bureau d’étude, sur une modification des clauses du contrat de délégation à une entreprise privée, …) doit être mentionnée dans le règlement de service et être portée à la connaissance des usagers.
