L’enjeu est de taille. Notre pays fait l’objet régulièrement de mise en garde ou de condamnation pour les retards pris dans la mise en œuvre des Directives sur le bon état des ressources en eau et la réduction des pollutions.
Si globalement l’eau du robinet est de qualité, ce n’est pas le cas partout, et trop souvent il est nécessaire de construire des usines de traitement de plus en plus coûteuses pour la potabiliser et pour traiter les eaux usées.
Trop souvent aussi les services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif ont une gestion insuffisamment transparente, des coûts de fonctionnement trop élevés, et ne considèrent pas nécessaire de consulter les consommateurs et usagers, mis devant le fait accompli des factures qu’ils ont à payer.
Le retard pris pour préserver les ressources en eau, les points de captage, pour éviter les inondations est considérable, et les redevances que les ménages ont à payer auprès des Agences de l’eau montrent à quel point le principe pollueur-payeur est appliqué de façon inéquitable. Ce sont eux en effet qui paient encore plus de 80% de ces redevances, alors qu’ils ne sont pas responsables des pollutions à un tel niveau ! Il faut dire que leur représentation dans les instances de concertation ne dépasse pas 5% de tous les représentants des activités économiques et des collectivités locales. Les récentes évolutions de la législation, n’ont fait que corriger très à la mage ces situations incompréhensibles.
Pour participer à la consultation jusqu’au 18 juin 2015, allez sur le site de votre agence de l’eau ou sur www.lesagencesdeleau.fr
Cinq propositions pour préserver les ressources et pouvoir boire de l’eau du robinet de qualité au moindre coût
1. Protéger réellement les ressources
La pollution des cours d’eau et des nappes phréatiques représentent entre 7 et 12 % de la facture d’eau en moyenne nationale. Plus l’eau est polluée, plus il faut la traiter pour pouvoir la boire, et plus cela coûte cher.
Pour les ménages des localités les plus polluées, ces dépenses supplémentaires pourraient atteindre un surcoût de près de 140 % de la facture d’eau moyenne.
Pour la CLCV :
- il faut mettre réellement la priorité à la prévention et la protection de la ressource;
- il n’est pas acceptable que notre pays soit régulièrement mis à l’amende pour ses retards dans ce domaine ;
-il faut mettre fortement à contribution les fabricants et distributeurs de produits polluants et les activités les plus polluantes, et soutenir les produits et modes de production vertueux, afin qu’ils soient moins chers.
2. Transparence de l’information, et droit à l’expertise contradictoire
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 exige une gestion «équilibrée et durable» de l’eau et des «adaptations dues au changement climatique», mais il ne suffit pas de le dire !
Les représentants des consommateurs et usagers font valoir ces principes dans les commissions où ils siègent.
Mais la faiblesse de l’action pour réduire les pollutions diffuses, la prévention encore insuffisante des crues, et la timidité en ce qui concerne les périmètres de protection des captages, risquent fort d’avoir des conséquences encore plus coûteuses à moyen terme.
Pour la CLCV, il faut :
- un audit indépendant sur l’état réel des ressources et sur l’efficacité des mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif européen de leur bon état écologique;
- créer un droit pour les représentants des consommateurs et usagers siégeant dans les différentes instances de concertation, de disposer d’expertises indépendantes des intérêts économiques concernés ;
- informer de manière objective et compréhensible tous les consommateurs d’eau, abonnés individuels ou collectifs.
3. Le juste prix de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif
Les consommateurs ne refusent pas de payer ; ils veulent savoir à quoi correspond ce qu’ils paient et si cela est justifié. Plusieurs rapports de la Cour des Comptes et des rapports Parlementaires ont souligné la dérive des coûts de gestion des agences de l’eau et des services publics de l’eau et de l’assainissement.…/…
Il faut éviter toute gabegie et améliorer notablement la transparence des coûts et de la gestion de l’eau et de l’assainissement collectif et non collectif.
Les représentants CLCV :
- s’opposent à toute hausse des redevances payées par l’usager domestique et agissent pour une application équitable et efficace du principe pollueur payeur. Il est inacceptable que les ménages supportent encore 80% des redevances ;
- demandent une tarification de l’eau juste et équitable par la limitation de l’abonnement, la tarification progressive avec une modulation en fonction de la composition des ménages, la réduction des frais annexes (ouverture de compteurs, raccordement…) ;
- remettent en cause les Services publics d’assainissement non collectif surdimensionnés et trop coûteux, ce qui entraîne des montants de redevances et des fréquences de contrôle abusivement élevés, sans rapport avec les besoins sanitaires et environnementaux réels ;
- demandent que ce ne soit plus la facture d’eau des ménages qui finance la gestion des inondations, des crues, du ruissellement des eaux pluviales, des cours d’eau, des zones humides, ainsi que l’adaptation nécessaires aux conséquences prévisibles du changement climatique, tout comme le financement des réseaux de lutte contre les incendies.
4. Une redistribution juste des aides des agences
Il convient d’harmoniser les aides versées par les Agences de l’eau ; le système actuel conduit à des ruptures d’égalité pour les usagers (différences de politiques de subvention des Agences, de financement entre collectivités). De nombreux ménages à très faibles revenus ne peuvent pas assumer certaines dépenses indispensables.
La CLCV demande qu’un soutien financier soit apporté aux particuliers, notamment pour :
- le remplacement des branchements et réseaux en plomb,
- la réhabilitation des stations autonomes d’ANC lorsque c’est justifié,
- la récupération de l’eau de pluie et la séparation des réseaux,
- l’installation de compteurs divisionnaires dans l’habitat collectif existant, le remplacement des réseaux et équipements vétustes…
5. La démocratisation de la gestion
Encore trop souvent les consommateurs et usagers sont mal informés et mis devant le fait accompli. Ils sont très peu représentés dans les instances de concertation… quand elles existent !
Pour la CLCV, il s’agit de :
- rendre obligatoire la création de commissions consultatives locales pour tous les services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif ;
- augmenter fortement la présence des consommateurs dans les Comités de bassin des Agences de l’eau, alors qu’actuellement ils représentent en moyenne 5% des participants !
- clarifier et démocratiser la gouvernance des différentes instances chargées de la mise en œuvre de la politique de l’eau ;
- rendre publiques les réunions des syndicats d’eau et assainissement et des Comités de Bassin des Agences de l’eau ;
