Le droit fondamental à l'eau et à l'assainissement reconnu par l'ONU
En 2010, les Nations Unies reconnaissent que "le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme" (résolution de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations-unies en date du 28 juillet 2010).
Une nouvelle résolution, intitulée "Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement", est adoptée le 17 décembre 2015. Elle explicite le contenu de ces droits :
- "le droit de l’homme à l’eau potable doit permettre à chacun d’avoir accès sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement suffisant en eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques,"
- "le droit de l’homme à l’assainissement doit permettre à chacun, sans discrimination, d’avoir accès physiquement et à un coût abordable, à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risque, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables et gages d’intimité et de dignité."
La refonte de la directive européenne sur l'eau potable
La question du droit à l'eau et à l'assainissement a fait l'objet de la toute première initiative citoyenne européenne, lancée en 2012 : "L’eau, un droit humain" (Right2Water). Elle a recueilli plus de 1,8 million de signatures. Elle demandait notamment que "les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement" et que "l'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement".
A la suite de cette initiative, la directive eau potable a fait l'objet d'une refonte en 2020. La nouvelle directive comporte des dispositions visant à améliorer l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine (directive UE 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, abrogeant la directive 98/83/CE modifiée).
L'article 16 de la directive 2020/2184 dispose que les États membres "prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés". Les États membres doivent :
- identifier les personnes n’ayant pas accès ou ayant un accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine, y compris les groupes vulnérables et marginalisés ;
- évaluer les possibilités d’améliorer l’accès à l'eau de ces personnes ;
- informer ces personnes des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou d’autres moyens d’accès à l'eau ;
- prendre des mesures afin de garantir l’accès à l’eau pour les groupes vulnérables et marginalisés.
- En outre, pour promouvoir l’utilisation de l’eau du robinet, les États membres veillent à ce que des équipements intérieurs et extérieurs soient installés dans les espaces publics, sous certaines conditions.
Le droit à l'eau et à l'assainissement en France
En France, l’article L. 210-1 du code de l’environnement dispose, depuis la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) : "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous".
Ces dernières années, plusieurs propositions de loi ont été déposées tendant à garantir une mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement. Elles n'ont toujours pas abouti. La directive 2020/2184 devra également être transposée en droit français.
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Article écrit par la CLCV de Montpellier. Pour retrouver plus d'articles cliquez ici
