De nombreux consommateurs nous alertent après avoir reçu une facture de régularisation de leur fournisseur d’électricité. C’est tout à fait légal. Explications.
Limiter la hausse
Le 20 juillet 2012, le gouvernement a pris un arrêté pour limiter à 2 % la hausse des tarifs règlementés de l’électricité pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Cet arrêté gouvernemental a été attaqué par l’Anode, qui représente les fournisseurs alternatifs de gaz et d’électricité. Ils estimaient, Direct Energie en tête, qu’en ne couvrant pas les coûts assumés par EDF pour fournir l’électricité aux consommateurs, l’arrêté ne respectait pas la loi.
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté
Suite du feuilleton le 11 avril 2014 : le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté, imposant au gouvernement d’en prendre un nouveau fixant une augmentation rétroactive. La régularisation qui est aujourd’hui demandée aux consommateurs fait suite à cette décision. Elle s'échelonne de mars 2015 à juin 2016 et concerne tous les clients qui ont eu un tarif bleu entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013. Cette hausse rétroactive représente un coût moyen de 30 € pour les clients au tarif bleu et 20 € pour ceux qui bénéficient d'un tarif social (TPN).
Ce n’est pas la première fois que les consommateurs sont confrontés à de tels rattrapages. Les tarifs du gaz ont aussi connu de tels recours avec, à la clé, des hausses rétroactives imposées par la justice.
Une machine infernale
Une vraie machine infernale, car, de fait, c’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui fixe les tarifs règlementés sans porter aucun regard critique puisqu’elle se borne à suivre l’évolution des coûts que déclare EDF. L’entreprise publique peut donc s’« augmenter elle-même » en faisant flamber ses coûts qui sont constatés par la commission et répercutés dans le tarif au consommateur. Et si l’Etat refuse la hausse, au nom du pouvoir d’achat, les opérateurs alternatifs saisissent avec succès le Conseil d’Etat et obtiennent une forte hausse du tarif réglementé. Ils peuvent ensuite revendiquer qu’ils sont un peu moins chers.
Et demain ?
On peut espérer que la réforme de fond, intervenue depuis, et qui consiste à revoir les formules des tarifs de l’électricité et du gaz pour se conformer à l’équilibre réel du secteur, mette un coup d’arrêt à ce type de pratiques qui fait mal au pouvoir d’achat des consommateurs.
