La CSPE (contribution au service public de l’électricité) est une taxe payée par le consommateur final qui a pour but de rembourser à EDF certains surcoûts, comme ceux liés aux énergies renouvelables notamment pour le rachat de cette énergie. C’est un arrêté du 17 novembre 2008 qui fixe les tarifs d’achat de l’électricité par EDF aux exploitants éoliens.

Recours

Une association opposée aux éoliennes (Vent de colère) a introduit un recours contre l’arrêté tarifaire devant la plus haute juridiction française affirmant que le tarif éolien avantageux est une aide d’Etat et donc que c’est contraire au principe communautaire. Et l’association a incité les particuliers à demander le remboursement de la CSPE auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Annulation

Par décision du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat vient d’annuler rétroactivement l’arrêté mais, bizarrement, s’abstient de préciser quelles seront les conséquences de sa décision, s’agissant notamment des demandes de remboursement de la CSPE faite par des particuliers.

Du fait de l’annulation, on peut en déduire qu’aucun contrat d’achat ne peut être conclu à partir de maintenant.

Mais dans un communiqué du ministère de l’Ecologie du 30 mai 2014, Ségolène Royal annonce qu’un nouvel arrêté offrant le même tarif d’achat à l’éolien terrestre entrera en vigueur dans les prochains jours. Le dispositif a été notifié cette fois, puis validé par la Commission européenne par une décision du 27 mars 2014. Cela devrait permettre de stabiliser la filière éolienne et rassurer les opérateurs.

Cependant, le projet de loi de programme sur la transition énergétique pourrait venir modifier le régime de soutien aux énergies renouvelables, avec notamment la création d’un « comité de gestion » pour assurer un meilleur contrôle de la CSPE. Ce projet de loi serait présenté au Parlement à la fin du mois de juin.

Pas de remboursement

S’agissant du remboursement des sommes acquittées au titre de la CSPE, une délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 mai 2014 (portant communication sur la CSPE) affirme :

« La CRE a été saisie à ce jour de 40 000 demandes de remboursement de tout ou partie de la CSPE, fondées notamment sur l’illégalité du tarif éolien. L’annulation du tarif d’achat éolien de 2008 ne donne pas droit à un remboursement de la CSPE. »

La CRE se fonde sur une jurisprudence selon laquelle l’annulation d’une aide d’Etat n’entraîne pas l’annulation de l’impôt qui la finance, lorsque le produit de la taxe n’influence pas directement le montant de l’aide, ce qui serait le cas de la CSPE. Bref, beaucoup de vent pour rien !